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Amendement N° 78 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Gabouty, Delahaye, G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi, del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau, Deromedi, MM. Delcros, Falco, Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé, Houpert, Mmes Imbert, Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Médevielle, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison, D. Robert, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5, 5 %) aux couches pour les nourrissons.
L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu liés à la santé des nourrissons et à défaut peut générer des risques d'infection graves.
L'enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à une politique familiale ambitieuse.
La réduction des recettes qu'engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé des bébés, est donc justifiée du point de vue de la santé publique des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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