Interventions de Michel Canevet

Cette mission est l'une des seules dont le montant diminue. Monsieur le rapporteur spécial, la réforme du système d'information des services des retraites de l'État entraîne une économie de 45,5 millions d'euros : des retraites étaient-elles versées indûment ? Dans le cas contraire, comment s'explique une telle économie ?

Au regard de l'évolution des effectifs, sera-t-il possible de conserver les 104 antennes locales de l'Office ?

Quelle est l'évolution globale des dépenses des départements en matière de RSA ? Si la situation de l'emploi s'améliore, ils pourraient dégager des moyens pour d'autres politiques, en réalisant des économies sur le RSA. Les associations d'aide alimentaire craignent la hausse de leur facture énergétique, alors que le respect de la chaîne du fro...

Le travail mené par le CPO nous sera certainement très utile pour bien appréhender la question importante du ZAN. J'ai pour ma part deux questions sur les recommandations du rapport. D'abord, sur la recommandation numéro une, s'agissant de la taxe sur les logements vacants : pourquoi ne l'étendez-vous pas à toutes les communes françaises et pou...

Il est vrai que ces programmes ne sont pas budgétivores, mais ils sont importants pour nos territoires. En Bretagne, le tribunal administratif a mis en cause l'action de l'État en ce qui concerne la lutte contre les algues vertes ; il nous faut multiplier les actions, si nous voulons être efficaces en la matière. Dans le programme Petites Vil...

Les moyens en personnel augmentent beaucoup. Habituellement, il y a des réductions ailleurs pour compenser de telles hausses. Est-ce le cas cette année sur les autres services rattachés au Premier ministre ? Je constate que les effectifs du Groupement interministériel de contrôle (GIC) augmenteront de 34 ETP. Est-ce lié à une augmentation du n...

La CEADP est-elle en place et a-t-elle commencé à travailler effectivement ? Par ailleurs, concernant le Conseil d'État et les juridictions administratives, les délais de traitement des dossiers s'allongent. Je regrette que les cibles fixées en matière de délais ne montrent pas plus d'ambition. La question des rémunérations n'est-elle pas un pr...

Je salue les conclusions de M. le rapporteur spécial. Plusieurs entités, telles que l'APE, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et BPIfrance, disposent de participations. Comment envisager leur coordination ? Peut-on tout regrouper au sein d'une nouvelle structure ? Sur le cantonnement de la dette covid, quelles sont les possibilités aut...

Je ne partage pas l'idée qu'il faille évaluer cette mission à l'aune de l'augmentation de ses crédits, car un certain nombre d'actions ne devraient pas être menées par l'État : Pass'Sport, Fonds de développement de la vie associative (FDVA), éducation populaire, etc. Tout cela relève davantage des collectivités locales, notamment pour éviter le...

Je remercie également le rapporteur spécial d'essayer de vulgariser les mécanismes complexes des dégrèvements et remboursements. Pourquoi y a-t-il entre 2016 et 2021 un écart significatif entre les prévisions et les réalisations en ce qui concerne le CIR ? A-t-on bien mesuré le montant du crédit qui sera octroyé ? Dans l'hypothèse d'une suppres...

Vos analyses montrent bien le décalage entre les prévisions de croissance gouvernementales et celles que vous effectuez. Quel sera l'impact de la réforme des retraites, qui ne peut être immédiat, sur la croissance du PIB ? Par ailleurs, ce dossier ne risque-t-il pas d'entraîner une réduction de l'activité ? Je pense aux mouvements sociaux qui s...

Bravo !

Bravo !

À la page 42 de votre excellent rapport vous évoquez la progression des ratios d'autonomie financière entre 2003 et 2020. Mon sentiment est pourtant qu'ils ont plutôt tendance à diminuer, car le pouvoir des assemblées délibérantes s'atténue et le lien fiscal entre le citoyen et son territoire se délite. La suppression de la cotisation sur la v...

Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que nous allons vous proposer d'adopter ce matin constitue une étape dans l'engagement de la Délégation en faveur de la transmission d'entreprise. En effet, avant nous, nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein avaient produit un premier rapport, en février 2017, intitulé : « Mo...

Je répondrai d'abord à Monsieur Devinaz. Le rapport de 2017 proposait une déduction pour la transmission et l'installation de jeunes agriculteurs. La proposition est toujours d'actualité, mais nous ne l'avons pas reprise puisque nous avons souhaité actualiser ou mettre l'accent sur certaines des propositions faites en 2017. Il faudrait certaine...

Je rappelle que le « pacte Dutreil » est nécessaire à la préservation des entreprises familiales, puisqu'il garantit leur rôle d'outils de développement, d'animation et d'emploi dans les territoires. Les dispositions de ce dispositif sont régulièrement attaquées, comme constaté la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances ...

En effet, nous n'avons pas évoqué le cas des SCOP ce matin mais il est bien évoqué dans le rapport de 2017. En Bretagne, il existe une délégation régionale de la Fédération des SCOP très active et très impliquée dans les reprises d'entreprises par les salariés, ce qui explique leur succès dans cette région. Je n'ai pas connaissance des situatio...

Pour répondre aux questions, je rappelle que le CAE remet en cause le pacte Dutreil car il présume que des entreprises rachetées par des investisseurs et des fonds d'investissement seraient plus dynamiques que des entreprises reprises par la famille. Par ailleurs, le METI et le MEDEF estiment que pour être efficace, il faudrait prévoir qu'une ...

Il est prévu de supprimer 50 formulaires CERFA et de ne garder qu'une seule déclaration. Les pièces adjointes seront validées, selon le cas, par les greffes des tribunaux de commerce ou par les chambres de métiers et de l'artisanat. Il est demandé aux chambres de commerce d'accompagner les entrepreneurs qui ne sont pas à l'aise avec l'aspect nu...