Questions de Michel Canevet

Difficultés de mise en œuvre du Ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Médevielle applaudit également.) M. Michel Canévet. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la mise en œuvre du Ségur de la santé. De nombreux rassemblements ont eu lieu lundi devant les permanences des parlementaires finistériens, et le phénomèn...

Remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions de remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel devant les mairies, à l'occasion des dernières élections régionales de juin 2021. Cet affichage officiel peut se faire soit grâce à la mobilisation militante, malheureusement de plus en plus faible, ou bien en passant par un prestataire...

Bilan des études menées sur les choucas

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la problématique, toujours préoccupante pour les agriculteurs, des ravages liés au choucas des tours. Il y a un peu plus d'un an, le 4 novembre 2020, la secrétaire d'État chargée de la biodiversité précisait, lors d'une séance de questions orales, ...

Indemnisation des dégâts liés aux choucas

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des destructions de récoltes par les choucas des tours. Cette espèce protégée, tant au niveau européen que français, a fortement augmenté depuis trente ans. Dans le seul Finistère, on estime sa population a minima à 300 000 unités. Ce corvidé est intelligent et peu farouche. Il dé...

Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la ratification par le Parlement français de l'accord signé par les 27 États membres, le 18 octobre 2021, concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part. Cet accord de libre-échange prévoit une ouverture progressive et illi...

Violences intra-familiales et changement de nom

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conditions de changement de nom de famille en cas de violences intra-familiales. Comme le rappelle l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Cet intérêt légitime peut correspondre à plusieurs situations : lorsqu'un nom est d...

Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF pe...

État des négociations sur la pêche

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime et nous avons intérêt à préserver le potentiel qui en dé...

Certification des pêches durables

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification de la pêche durable en France. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré, à l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité pour les produits issus de la pêche durable de bénéficier d'un écolabel. La ...

Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière. Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon de...

Manque de places en foyer pour les adultes handicapés

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) en Bretagne, et notamment dans le Finistère. Âgés de plus de 20 ans et porteurs de handicaps complexes, les jeunes adultes sont aujourd'hui souvent maint...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom de Fañch, qui signifie François en breton et s'écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, en se...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle se...

Visite à domicile des médecins généralistes

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de visite à domicile des médecins généralistes. Ceux-ci, lorsqu'ils effectuent une visite à domicile en journée, disposent d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 10 euros, qui n'a pas été revalorisée depuis 15 ans. De ce fait, le déplacement à domicile apparaît moins attractif pour ...

Coût réel des vaccins et tests antigéniques et leurs financements

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût réel pour les finances publiques et les modalités de financement des vaccins, des tests antigéniques et de la campagne de vaccination. Face à la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an et demi maintenant, les pouvoirs publics ont réagi en lançant de vastes campagnes de vaccination ...

Coût réel et financement des vaccins et tests antigéniques

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût réel pour les finances publiques et les modalités de financement des vaccins, des tests antigéniques et de la campagne de vaccination. Face à la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an et demi maintenant, les pouvoirs publics ont réagi en lançant de vastes campagnes de vaccination...

TVA et démembrement de la propriété de biens immobiliers

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'application liées à la réponse à la question écrite d'un député du 2 avril 2019 (Journal officiel Assemblée nationale 2 avril 2019, n° 17425), et plus généralement au droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers. La d...

Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant l'entretien et le débroussaillage des parcelles en friches dans les communes rurales. Alors que l'obligation de débroussaillage et d'entretien des parcelles relève du propriétaire du terrain, de nombreuses communes rurales sont quelquefois con...

Retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'évolution du régime de retraire complémentaire des agents généraux d'assurance. Géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), ce régime a été créé en 1952 et repose sur une co-contribution f...

Imputation de moins-value sur plus-value

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou d...