Questions de Michel Canevet

Conservation des quotas de pêche à la suite du plan d'accompagnement individuel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à propos de la conservation des quotas de pêche à la suite du plan d'accompagnement individuel (PAI). En effet, le PAI annoncé par le Gouvernement impactera la Bretagne plus que n'importe quelle autre région française, étant donné que la moitié des navires retenus sur les 90 à l'éc...

Carnaval et mécénat culturel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux règles fiscales applicables aux carnavals dans le cadre du mécénat culturel. Ce dispositif permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus. Il est déterminé par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI...

Assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'adoption d'une directive européenne, paraissant au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 février 2023, et présentant des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiqu...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch (François en breton), écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, le 13 septembre 2017, ...

Défense de la filière pêche

M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, concernant l'inquiétude et la colère croissantes qui montent dans la filière pêche française et bretonne. Depuis de nombreux mois, les pêcheurs sont confrontés à des difficultés nombreuses : prix du carburant, mise en place du Brexit, manque de marins… S'ajoutent à cela...

Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en œuvre d'une interdiction de l'ins...

Procédures concernant les installations classées protection de l'environnement et insécurité juridique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'est aggravée par le difficile renouvel...

Interprétation fiscale et reprise d'activité conchylicole

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant une difficulté d'interprétation fiscale, liée à la reprise d'une activité conchylicole, lorsque celle-ci s'accompagne du paiement d'une indemnité de substitution au précédent concessionnaire. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022...

Suites du plan d'accompagnement individuel pour la pêche française

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant les suites du plan d'accompagnement individuel (PAI), qui impacte fortement la pêche française et notamment la flottille bretonne et bigoudène qui pratique tout ou partie de son activité de pêche dans les eaux britanniques. Ainsi, 64 demandes de sortie de navires ont été...

Devenir de la pêche au chalut

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime et nous tenons à ce qu'il le demeure. Toutefois, la filière halieutique connaît, il est vrai, de n...

Insécurité juridique des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE) par la juridiction administrative. Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'aggr...

Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en œ...

Préoccupations de la filière forêt-bois française

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les préoccupations exprimées par la filière forêt-bois française. À l'heure du défi de la décarbonation, urgente au vu des changements climatiques que nous constatons déjà, la forêt est aujourd'hui un enjeu déterminant, le bois étant un matériau indispe...

Éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application et la mise en œuvre de la circulaire du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées. Ce texte précise que « l'évolution des mentalités, des comportements, du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexu...

Évolution de la situation des « américains accidentels »

M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de nombreux citoyens français qualifiés d'« Américains accidentels ». Nés aux États-Unis, ces Français ont acquis la nationalité américaine, en vertu du droit du sol applicable Outre-Atlantique, qu'ils y aient séjourné seulement quelques jours ou plusieurs années. ...

Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant une difficulté d'interprétation fiscale liée à la reprise d'une activité conchylicole, lorsque celle-ci s'accompagne du paiement d'une indemnité de substitution au précédent concessionnaire. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ...

Commande publique et localisation géographique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le souhait d'élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable. Le constat réalisé fait apparaître qu'il est aujourd'hui toujours difficile et trop complexe, notamment pour les petites collectivités, d'adopter et d'appliquer une démarche enviro...

Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Certaines communes peuvent avoir confié la gestion d'une de leurs activités dans le cadre d'un SPIC. Ce dernier dispose alors d'un bud...

Embauches de mineurs et emplois saisonniers

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le recrutement des saisonniers mineurs. Selon les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Insee Première -n° 1924- septembre 2022), « l'emploi saisonnier, destiné à répondre à un accroissement local et temporaire de l'activité économique,...

Dumping social sur la ligne transmanche

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime, et nous souhaitons qu'elle le demeure. À l'approche des quatri...