Questions de Michel Canevet

Accès à certains médicaments

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'obtenir, dans les officines pharmaceutiques, les médicaments Azithromycine et Ivermectine. Il apparaît que les usagers ne peuvent plus, depuis plusieurs mois, obtenir ces traitements. Il lui demande si le Gouvernement a pris des directives particulières à cet égard.

Frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les ...

Interprétation de l'article 51 du code électoral

M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'application du code électoral en matière de communication lors des campagnes électorales et notamment l'interprétation à donner à l'article 51 de ce même code. Cet article pose les principes en matière de communication par voie d'affiche durant les campagnes électorales avec un affichage organisé par la municipalité sur de...

Brexit et indépendance de l'Écosse

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux conséquences d'un possible référendum favorable à l'indépendance en Écosse. Le 6 mai 2021, les élections législatives organisées en Écosse ont renforcé la majorité au Parlement d'Édimbourg des deux partis écossais favorables à l'indépendance, le parti national écossais (SNP) et les verts. ...

Situation au Proche-Orient

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante au Proche-Orient. Depuis plusieurs semaines, la répression des Palestiniens en Israël ne cesse de s'aggraver. Lors du mois de Ramadan, l'armée israélienne, ainsi que des bandes violentes, ont bloqué l'accès à la vieille ville de Jérusalem aux Palestiniens, ainsi qu'aux lieu...

Manque de places en foyer pour les adultes handicapés

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) en Bretagne, et notamment dans le Finistère. Âgés de plus de 20 ans et porteurs de handicaps complexes, les jeunes adultes sont aujourd'hui souvent maint...

Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande d'accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique. De nature plus agressive que les autres, ce cancer du sein représente environ 10 à 15 % des cancers du sein avec 11 000 nouveaux cas chaque année. Il touche plus particulièrement les femmes de moins de 40 ans ...

Demande de reconnaissance nationale de l'union nationale des locataires indépendants

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans ...

Équité fiscale et situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'utilisation du gazole non routier (GNR) par les exploitants agricoles et les entreprises de travaux publics (TP). Les représentants des exploitants agricoles ont annoncé que ces derniers bénéficieront d'un nouveau carburant dès le 1er juillet 2021, dit « gazole agricole » de couleu...

Enquête publique et état d'urgence sanitaire

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux modalités d'organisation des enquêtes publiques à l'occasion de la période d'état d'urgence sanitaire actuelle. Lors de la première vague de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée avait suspendu les délais prévus pour la co...

Installation d'antennes de téléphonie et loi littoral

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant les difficultés engendrées par l'installation d'antennes de téléphonie dans le cadre du New Dea...

Condition d'accès à l'emploi d'aide-soignant

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, concernant les différences qui existent quant aux conditions d'accès à l'emploi d'aide-soignant dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). S'agissant de la FPT, le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial de 2ème classe (1er gr...

Modalités de calcul des attributions de compensation

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les modalités de calcul des attributions de compensation (AC). Celles-ci constituent un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en fiscalité professionnelle unique (FPU) et ont pour fonction d'assurer la neutralité...

Condition de reversement de la taxe de séjour

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour. Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme est créé, le reversement de la taxe de séjour à cet EPIC...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canevet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 12326 posée le 26/09/2019 sous le titre : « Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du Ségur de la santé et suites de la mission sur les métiers de l'autonomie

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prolongement des accords dits du « Ségur de la Santé » de juillet 2020 et des négociations menées dans le cadre de la mission sur les métiers de l'autonomie. À plusieurs reprises, et notamment le 1er décembre 2020 en séance plénière, je vous ai interrogé concernant ces accords et notamment sur la situ...

Expérimentation culturelle dans les régions à faible taux d'incidence de Covid-19

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la situation dans laquelle se trouve les acteurs de la filière culturelle. La crise sanitaire impose de nombreuses restrictions, notamment pour le monde de la culture, mais également pour la restauration ou l'hôtellerie. De nombreux élus locaux du Finistère l'alertent sur cette situation particulièrement préoccu...

Suivi des annonces en matière de capacités de réanimation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les annonces du Président de la République en matière de réanimation et leur mise en œuvre. Lors de son intervention devant les Français, le 31 mars 2021, M. le Président de la République a indiqué que des « renforts supplémentaires » en réanimation seraient trouvés, « pour faire face à l'afflux d...

Contribution des hôpitaux privés à la résolution de la crise sanitaire

M. Michel Canevet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité privée de santé face à l'épidémie de Covid-19. Si la campagne de vaccination progresse, il convient de constater que les structures hospitalières sont globalement sous pression, avec des disparités territoriales, face à l'afflux de patients infectés par le virus. En effet, dans certains dépa...

Régime d'autorisation de l'imagerie médicale

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite depuis 2019, d'un décret portant réforme du régime d'autorisation de l'imagerie médicale, prévu par le projet de loi santé. Compte tenu des besoins importants sur certains territoires afin d'améliorer la prise en charge des usagers, il paraît nécessaire que ledit décret soit publié. Il l...