Questions de Michel Canevet

Vente au déballage

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines dérives de la vente au déballage. Les ventes au déballage permettent de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public, ou dans des véhicules spécialement aménagés. Il peut s'agir d'emplac...

Arrêt d'activité des stations de lavage

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme quant aux conséquences de la sécheresse sur l'activité des stations de lavage de véhicules. En effet, dans de nombreux départements placés en crise...

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Alors que la prise en charge des AESH était jusqu'alors assurée par l'État, une décision de section du Conseil d'État (C.E., 20...

Bilan de la « mission Mérignac »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites de la « mission Mérignac ». Cette mission conjointe d'inspection et de fonctionnement, dont les conclusions ont été rendues en juin 2021, fait suite aux faits survenus à Mérignac le 4 mai 2021, à savoir le meurtre d'une femme par son mari, déjà condamné pour violences conjugales, qui l'a bles...

Situation de la minorité baha'ie en Iran

M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Cette communauté religieuse, née en Iran en 1817, n'est pas reconnue par la constitution iranienne et ses membres sont considérés comme des hérétiques et des « espions » liés à Israël, sur le territoire duquel se trouve leur siège mondial historique (Haïfa). I...

Situation des ressortissants britanniques établis en France

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques établis en France. Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne et la fin de la période de transition (1er janvier 2021), le séjour des ressortissants britanniques en France est soumis à de nouvelles règles. Ceux-ci ne peuvent séjou...

Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'entretien et le débroussaillage des parcelles en friches dans les communes rurales. Alors que l'obligation de débroussaillage et d'entretien des parcelles relève du propriétaire du terrain, de nombreuses communes rurales sont quelquefois confrontées à l'impossibili...

Expression « nés sous X »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le terme d'accouchement et de naissance sous le secret dit « sous X ». Cette expression d'« accouchement sous X » est donnée par les auteurs et les commentateurs et correspond au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme. En France, chaque année, environ 700 e...

Visite à domicile des médecins généralistes

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de visite à domicile des médecins généralistes. Parallèlement à l'annonce gouvernementale d'une remise « à la pompe » de 0,15 €/L, l'assurance maladie revalorise, à compter du lundi 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et indemnités kilométriques pour atteindre une aide équivalent...

Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la prise en compte d'une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la somme versée, celle-ci impactera le montant du...

Application de l'article L. 5426-5 du code du travail

M. Michel Canévet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article L. 5426-5 du code du travail. Dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article transfère à Pôle emploi la compétence en matière de sanctions financières et pénalités administratives relatives ...

Condition de reversement de la taxe de séjour

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant les modalités de reversement de la taxe de séjour. Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tourisme ...

Allocation de soutien familial et violences intra-familiales

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les modalités d'application de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L'ASF p...

Conditions d'attribution des cartes professionnelles

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant les conditions d'attribution des cartes professionnelles aux personnes diplômées par le ministère des sports et qui sont amenées à côtoyer des publics de tous âges, dont des enfants. Aujourd'hui, seuls les diplômes inscrits à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du spor...

Régulation tarifaire des prestations des professions réglementées du droit

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions règlementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers d...

Reconnaissance d'enfant né sans vie

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les modalités d'application de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie, publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021, qui complète l'article 79-1 du code civil. Pendant longtemps, cet article n'envisageait que de manière limitée, sans permettre une réelle individualisation, la reconnai...

Imputation de moins-value sur plus-value

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-value...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch (François en breton), écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, le 13 septembre 2017, ...

Agriculteurs retraités élus ou anciens élus

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs retraités lorsqu'ils sont élus ou anciens élus, au regard du calcul de leur retraite. La loi du 3 juillet 2020 a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricole. Son titre premier vise ainsi à « garantir un niveau minimum de pension à 85 % ...

Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière. Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon des délais importants, alla...