Interventions de Michel Charasse

Monsieur le président, cet amendement a déjà été présenté sous la même forme à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il avait été rejeté et n’aurait donc pas dû être à nouveau déposé. En conséquence, je le retire.

Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question. En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charge...

Je le reprends, monsieur le président.

Je voudrais tout d’abord dire à M. le ministre que le problème posé par Mme Bricq est réel. Il concerne de nombreuses collectivités ; tout le monde en conviendra, y compris M. le ministre et M. le rapporteur général. Ces situations, que je connais bien, ne sont pas très compliquées à recenser : il suffit d’adresser une circulaire aux préfets p...

… – vous n’avez pas prononcé le mot, mais c’était dans votre esprit ! –, ils ne sont pas coupables, alors que les banquiers, eux, sont de sacrés gredins ! Cela étant, je retire l’amendement !

L’amendement défendu par Jean-Claude Frécon me rajeunit de vingt-deux ans – ce qui est plutôt agréable –, puisqu’il nous fait revivre le même scénario qu’en 1987. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, un amendement, adopté à l’unanimité par les deux assemblées dans la loi de finances, visait à prescrire la révision. Dan...

En l’état actuel des choses, je comprends la réponse de M. le ministre et je l’approuve. Mais j’ai vécu des événements similaires et je souhaite, si vous le permettez, rappeler mon expérience personnelle. Pendant deux ans, nous avons mobilisé tous les services fiscaux de France et de Navarre, tous les élus locaux des commissions départementale...

Nous avons même voté un supplément d’imposition de frais d’assiette et de recouvrement, à hauteur de 2 ou 4 milliards de francs, pour rémunérer ceux qui ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards ! Lorsque l’on réalise une révision, on ...

C’est ça !

Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce. Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte ...

Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations. Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.

Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements. Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !

M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de...

Quelle horreur ! Ce n’est pas républicain !

Persévérant !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est vrai que la formule que j’appellerai « Gouteyron bis » est toujours technique, mais beaucoup mieux travaillée que la première rédaction, qui avait en quelque sorte ouvert le débat. Mais je voudrais attirer l’attention sur deux petits points techniques. Je ne prendr...

Ce n’est pas indispensable !

Je souhaiterais simplement qu’il soit bien précisé, dans les textes réglementaires d’application de l’article, si la décision faisant grief et qui peut être déférée au Conseil d’État est l’avis de la Cour des comptes ou l’arrêté ministériel. En effet, si une association n’est pas d’accord et veut contester la décision, elle doit pouvoir le fai...

C’est une obligation constitutionnelle !

Je pense que nous pourrions trouver une solution allant dans le sens de la position de la commission des finances, que je soutiens ardemment, comme je soutiens ardemment celle de M. le ministre, en rappelant que le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ont été affirmés à plusieurs reprises comme un objectif de valeur constitutionnelle pa...