Questions écrites de Michel Dagbert

Projet de fusion entre l'office national des accidents médicaux et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion de deux structures d...

Situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, visait à abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les p...

Essor de la médiation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résol...

Suppression de la taxe sur les services funéraires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et a mis fin à la perception de...

Situation des assistants d'éducation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). En effet, chargés à l'origine de l'encadrement et de la surveillance des élèves, ces derniers ont vu leurs missions se multiplier et s'élargir au fil des années. Celles-ci passent du travail administratif aux actions pédagogiques, en pas...

Situation des parcs zoologiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. La crise sanitaire a en effet fortement impacté ces derniers et a eu des conséquences financières importantes pour un grand nombre d'entre eux. Au printemps 2020, contraints de fermer, les parcs zoologiques ont perçu, sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 202...

Crédit d'impôt pour un abonnement à un titre de presse

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cette mesure de soutien à la presse permettra aux nouveaux abonnés à un titre de presse de déduire 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Si le...

Remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine constitue la maladie neurologique la plus fréquente au monde et 50 000 patients français souffrent de formes sévères de cette pathologie. Elle représente une cause très importante d'invalidité : elle altère la qualité de vie, ...

Conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ...

Possibilités de saisine du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de saisine du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. En effet, d'après l'article L. 122-1 du code de l'énergie, le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des so...

Exclusion des professeurs documentalistes du versement de la prime d'équipement informatique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du versement de la prime d'équipement informatique. En effet, le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 prévoit l'attribution d'une prime d'équipement informatique aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux...

Élargissement du tarif postal du livre

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Afin de soutenir les librairies pendant cette période de crise sanitaire et économique actuel, un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Cette mesure oublie cependant d'autre...

Encadrement et régulation de la publicité pour les audioprothèses

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme 100 % santé ou du « reste à charge zéro » pour les patients, notamment pour les aides auditives, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette mesure a pour objectif de permettre à tous les Français, notamment ...

Situation des radios locales associatives

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Les radios associatives accomplissent une mission de communication sociale de proximité. Elles divulguent ainsi des informations locales, notamment sanitaires, très utiles pour des personnes ne disposant pas ou peu d'accès à internet. Elles contribuent à faire vivre un lien ...

Publication de la liste des ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités territoriales

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la publication de la liste des ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités territoriales et ses conséquences pour certaines communes. En effet, en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités ...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. À partir du 1er janvier 2021, sur le plan fiscal, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant pourront bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'appliq...

Établissements d'abattage non agréés

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur l...

Pénuries de médicaments

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (ITM). En effet, une étude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir met en lumière une aggravation de la situation ces dernières années, avec une augmentation des tensions en approvisionnement et des ruptures de stocks de médicament...

Difficultés liées au port du masque lors des accouchements

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au port du masque lors des accouchements. En effet, aujourd'hui, 80 % des maternités imposent le port du masque pendant l'accouchement. On ne peut remettre en cause l'objectif visé par cette décision de faire porter un masque aux parturientes, à savoir lutter contre la diffusion du...

Situation des personnels de l'établissement français du sang

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséq...