Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Politique de peuplement et coordination des politiques d’attributions de logements sociaux ; Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l’échelle des métropoles, où les enjeux en matière d’habitat, de solidarité entre les différente...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa: c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisif d...

Alinéa 24 Supprimer les mots: dans le respect du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le chapitre II du présent projet de loi est intégralement consacré à la conférence territoriale, aux schémas régionaux et départementaux ainsi qu’aux collectivités chefs de file. En l’espèce, l’...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots: et au capital des des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT); Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitiv...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son com...

Alinéa 15 Supprimer les mots: de la majorité Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population. Cette double majorité, dans un certain nombre de configurat...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Exposé somm...

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; « ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et un...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées : « – accord des conseils municipaux des communes concernées d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les commu...

Après l'article 9 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étra...