Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I - Alinéa 1 Après les mots: de l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales insérer les mots: visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d'une part, et les pouvoirs de police de délivrance d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d'...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots: Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu directement par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence en matière de voirie, de transport public et de parcs et aires de stationnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales les mots: « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie» sont remplacés par les mots: «. Des conventions ayant le même objet peuvent é...

Après l'alinéa 154 Insérer un alinéa ainsi rédigé: II. Par anticipation, les intercommunalités concernées par l'article 31, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 31 bis durant la période transitoire. Exposé sommaire : Cette disposition permet d’éviter d’avoir à élire une partie des vice-présidents en 2014, lors des proc...

I. - Alinéa 110 Supprimer les mots: L. 5215-22 II. - Après l'alinéa 110 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés: Art.L 5217-7 - La création ou la modification du périmètre d’une métropole entraine l’abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l’article L 5215-22 du Code général des collectivités ...

Alinéa 86 Remplacer les mots: contrat de projet par les mots: contrat de plan Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec la rédaction du reste du texte.

Alinéa 85 Après les mots: de transports et d'environnement, insérer les mots: d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont deux compétences stratégiques des métropoles reconnues par le texte de loi. Dans le contexte du chef de filât de la région, il s’agit donc de s’assurer que ...

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans un délai de 42 mois suivant la création de la métropole, la chambre régionale des comptes évalue les conventions prévues au présent III dans les conditions prévues à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les conventions pas...

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé: À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de p...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa: Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire. Exposé sommaire : Adosser la limite sur une délibér...

I. - Après l'alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loye...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte sur la décentralisation présenté par le Gouvernement, comme prévu initialement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niv...

Alinéa 52 Remplacer les mots: Soutien à la création et à l'entretien par les mots: Création et entretien Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial. En effet, la voirie est une compétence exclusive des Métropoles et des Communautés urbaines, non soumise à intérêt métropolitain. Le texte initial avait été amendé p...

Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: d bis) Organisation de la transition énergétique; Exposé sommaire : À défaut d’instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur confier la mission de mettre en œuvre la transition énergétique sur leur territoire. Cette volonté correspond...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d ) Autorités organisatrices de l'énergie; Exposé sommaire : L'article 34 quater du présent projet de loi dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l’Énergie. ». Les métropoles n’étant pas des collectivités locales, mais des groupemen...

Alinéa 50 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être...