Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 limite la possibilité de devenir métropoles aux EPCI de 450 000 dans une aire urbaine de 750 000 habitants. Ne sont concernés par cette disposition que des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine. Ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. De p...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à...

Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa: « Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire. Exposé sommaire : Adosser la limite sur une délib...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; » Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques ...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ...

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et ...

Alinéa 56 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ; Exposé sommaire : Lors de la Commission des Lois du 15 mai 2013, les amendements COM-108 et COM-109 ont été rejetés au motif que l’amendement COM-405 les rendait...

Alinéa 55 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Exposé sommaire : Lors de la commission des Lois du 15 mai 2013, les amendements COM-108 et COM-10...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collecti...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L 555-19 du code de l’environnement, il est inséré un article L 555-19-1 ainsi rédigé : « Art L 555-19-1. - Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des canalisations de transport, des déclarations préalables prévue...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L 433-21 du code de l’énergie, il est inséré un article L 433-21-1 ainsi rédigé : « Art L 433-21-1. - Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des ouvrages de transport et de distribution, des déclarations préalable...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient de la compétence suivant...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété : « Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l'él...