Renseignement

Alinéa 8 Remplacer les mots : Dans l’exercice de leurs missions, par les mots : Pour le seul exercice de leurs missions respectives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : sauf insérer les mots : , à titre exceptionnel, en cas de Exposé sommaire : Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental. Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui ex...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...

Alinéa 14 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : quatre mois par les mots : deux mois II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces...

Alinéas 55 à 57 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exce...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la comm...

Alinéa 16 La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigée : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modifi...

Après l'alinéa 47 insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’...

Alinéa 41 après les mots : En cas d’urgence absolue insérer les mots : pour les finalités énumérées au 1° et 4° de l’article L. 811-3 Exposé sommaire : L’article L. 821-5 intéresse le cas où les services sont placés dans des situations d’extrême urgence, impliquant de prendre des décisions sans délai pour agir face à un risque imminent. ...

Après l’alinéa 32 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies. Exposé sommaire : Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques d...

Alinéa 2 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 24 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase, remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement,...

Alinéa 26 Supprimer les mots : du ministre de la justice Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...