Renseignement

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs II. – Alinéas 80 et 81 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : treize IV. – Alinéa 85 Remplacer les mots : moitié tous les trois ans par les...

Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 822-4. – Les procès-verbaux de la destruction des données collectées, transcriptions ou extractions mentionnées à l’article L. 822-3 sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la ré...

Alinéa 64 Remplacer les mots : au-delà des durées mentionnées au présent I par les mots : pendant dix ans Exposé sommaire : Ne pas mentionner de délai de conservation pour les renseignements chiffrés ou contenant des éléments de cyberattaque présente un risque inconstitutionnel, car il ne peut être infini. Il se révèle donc impérieux de f...

Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Vingt Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Dix II. – Alinéa 61 Remplacer les mots : Six mois par les mots : Quatre-vingt-dix jours Exposé sommaire : La question très sensible des délais doit conjuguer les nécessités clairement établies des services et la protection de ce qui s’attache à la vie privée. Le texte actuel le fa...

Alinéa 64 Remplacer les mots : des éléments de cyberattaque par les mots : des éléments relatifs aux infractions constitutives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Exposé sommaire : L’expression cyberattaque n’est pas à proprement une notion juridique. De ce fait, il est important pour la précision de ce texte de r...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un accès direct, complet et permanent aux renseignements collectés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif de la CNCTR à l’ensemble des données. NB :La présente rectificat...

Alinéa 49, dernière phrase Remplacer les mots : raisons sérieuses par les mots : indices graves et concordants permettant Exposé sommaire : Ce changement de vocabulaire a pour objectif de lisser le droit applicable concernant les interceptions de sécurité à celui applicable aux autres types de fichage en matière de police. Cette évolution...

Avant l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 821-5-2. - Les techniques du recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un parlementaire d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation moti...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer le mot : rendu par le mot : défavorable Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif dans sa mission de contrôle a priori des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national. En prévoyant que l’avis est réputé rendu...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission en formation plénière. Elle formule le cas échéant un nouvel avis qui remplace l’avis initial. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la faculté introduite à l’Assemblée nationale permetta...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La finalité poursuivie ; II. - Alinéa 37 Après les mots : au regard de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la finalité poursuivie. Exposé sommaire : L’article L. 821-2 énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre sur le territoire national des techniq...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire effectue des signalements auprès des services de renseignement ainsi que les mo...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État et non un décret simple pour la détermination de la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et les modalités d’échanges d’informatio...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 811-...- Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

Alinéa 16 Remplacer les mots : gravement atteinte à la paix publique par les mots : atteinte à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque. Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « po...

Alinéa 10 Remplacer le mot : essentiels par le mot : majeurs Exposé sommaire : Le Sénat, sur proposition de son rapporteur, est revenu à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier les intérêts de la politique étrangère d’intérêts essentiels et non d’intérêts majeurs. Il est proposé de revenir au qualificatif « majeurs » car ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : promotion par le mot : préservation Exposé sommaire : Les services de renseignement n’ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, mais plutôt de les préserver. Par ailleurs, la préservation de ces intérêts n’empêche nullement d’avoir une stratégie offensive en matière de renseigne...