Questions écrites de Michel Doublet

Conclusions du groupe de travail sur la prise en charge du transport des malades assis

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir porter à sa connaissance les conclusions des travaux du groupe de travail relatif à la prise en charge du transport des malades assis, dont les résultats sont très attendus tant par les professionnels que par les patients.

Versement d'allocations dès le premier enfant

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le système de prestations familiales et le rôle déterminant qu'il joue dans l'aide à la famille et l'accueil des nouveaux enfants. Constatant que l'arrivée du premier enfant intervient de plus en plus tardivement au sein du couple, que la première naissance occasionne des dépenses impor...

Formation des internes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la démographie médicale. La FHF (Fédération hospitalière de France) propose, en matière formation initiale, d'individualiser de nouvelles filières d'internat, en particulier chirurgicale, et d'assortir toutes les filières d'objectifs démographiques. De plus, la formation des inter...

Extension des conditions d'attribution de l'ARS tant que les enfants sont à la charge de leur famille

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est limitée aux enfants de six à seize ans et de seize à dix-huit ans, sous réserve que ceux-ci soient en poursuite d'études ou en apprentissage. Les enfants de dix-huit à vingt ans qui remplissent ces conditions sont considérés comme étant ...

Suivi des élèves inscrits au CNED

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle et le suivi des élèves inscrits, notamment au centre national d'enseignement à distance (CNED). Une réflexion est actuellement menée au sein des services intéressés pour redéfinir les modalités et le contrôle de l'instruction ainsi dispensée. En conséq...

Artisans ruraux : possibilités d'affiliation à la MSA de neuf salariés au lieu des deux

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 3e alinéa de l'article L. 722-4 du code rural, lequel dispose que seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales. Dans cette sit...

Extension aux conjoints collaborateurs et aides familiaux des conditions d'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or les conjoints collaborateurs et aides familiaux...

Contrats d'agriculture durable et zones de marais

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD) et la préservation des zones humides. Les différents textes internationaux et nationaux concernant les zones humides montrent que leur préservation constitue une préoccupation croissante. En 2003, les difficultés rencontrée...

Décret n° 2000-594 du 29 juin 2000

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 qui instaure un troisième taux possible de réduction (90 %) du taux de cotisations patronales d'ASA (assurance sociale agricole) et d'AT (accident du travail) pour l'emploi des travailleurs occasionnels dans certaines producti...

Octroi d'un seul niveau d'abattement commun à tous les salariés en fonction de l'activité principale du groupement d'employeurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000, qui apporte des modifications au dispositif travailleur occasionnel en élargissant le champ des activités permettant le bénéfice des abattements majorés. Or cette évolution, qui va dans le bon sens pour les entreprises agrico...

Régime social des employeurs conchylicoles et de leurs salariés

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, qui dispose que « le conchyliculteur, exploitant ou salarié, qui effectue pour l'exploitation d'un établissement d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture ou d'un établissement assimilé une navigatio...

Conditions d'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996, et par celui n° 2000-594 du 29 juin 2000, qui conditionne le bénéfice de l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail à...

Gestion encadrée des droits à paiement

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Réunis le 20 avril dernier, les jeunes agriculteurs ont adopté une motion, laquelle demande au Gouvernement d'adopter des décisions en accord avec ses déclarations du 18 février 2004 en faveur d'une gestion encadrée des d...

Préservation de l'installation des jeunes agriculteurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs craignent que les modalités adoptées à Bruxelles le 14 avril 2004, remettent en cause l'installation, en laissant libre cours à toutes les dérives spéculatives sur la valeur des droits à paiement. ...

Contrôle des structures agricoles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs demandent pour conforter l'installation et éviter l'agrandissement des exploitations au-delà des règles définies au niveau départemental que le contrôle des structures soit appliqué et que son effi...

Situation des mères de famille isolées

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). Cette mesure de simplification si elle permet de faire entrer dans le dispositif de nombreuses familles jusqu'alors exclues, risque d'avoir en revanche des conséquences préjudiciables pour les mères isolées en situ...

Mutualité sociale agricole : simplification des formalités lors des déclarations trimestrielles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité croissante des formalités administratives lors des déclarations trimestrielles (incidence de la mise en oeuvre de la CSG, la CRDS, la TPC, des allègements de cotisations d'allocations familiales...), ainsi que dans les conditions d'attribution et de ...

Régime des salariés agricoles : exonérations de charges sociales pour les employeurs à domicile de plus de soixante-dix ans

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, lesquels peuvent bénéficier d'une exonération de la part salariale des charges salariales. Toutefois, cet avantage n'est accordé que si le personnel à domicile est déclaré à l'U...

Regroupement des dispositifs d'exonération existant pour les employeurs et gestion par les CMSA

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la multiplicité des mesures pour l'emploi et des dispositifs d'exonération existant pour les employeurs. Les formalités et l'attribution des exonérations incombent tantôt à la DDTE, tantôt à la MSA, tantôt à l'ANPE. Les représentants de la MSA souhaiteraient donc ...

Affiliation au régime agricole de l'ensemble des entreprises du secteur agro-alimentaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution de l'économie agricole, qui oriente les agriculteurs à suivre de plus en plus loin l'élaboration, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Tant que cette activité est effectuée au sein d'entreprises à forme coopérative, les sal...