Questions de Michel Dreyfus-Schmidt

Double violence faite aux femmes étrangères

M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la question des violences faites aux femmes est devenue une préoccupation de santé publique. Une femme meurt tous les trois jours en France à la suite de violences commises dans le cercle familial. Les femmes étrangères, épouses de maris violents, peuvent de surcroît perdre leur droit au séjour et être ex...

Placement en garde à vue d'une assistante sociale dans l'exercice de ses fonctions

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une assistante sociale de l'association Solidarité Femmes du territoire de Belfort a été contactée le 16 juillet 2007 sur son lieu de travail à Belfort par la police aux frontières pour l'instruction d'un dossier. Elle a répondu à la convocation le le...

Tarifs de la Banque postale

M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la constante augmentation des tarifs de la Banque postale, notamment des frais de tenue de compte. En matière de pratique bancaire, il y aurait lieu de choisir entre deux options. Ou bien la banque profite des liquidités placées sur les comptes courants et assure gracieusement en co...

Pouvoir d'achat

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question s'adresse à M. le Président de la République (Exclamations sur les travées de l'UMP)... M. René Garrec. Il n'est pas là ! M. Robert del Picchia. Il faut accepter qu'il vienne ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...puisqu'il se veut et est responsable de la situation, en particulier de l'appauvrissement croissant de celles et ceux qui, parce qu'ils sont les pl...

Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière

M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle avec beaucoup d'insistance à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'étonnant qu'il n'ait pas encore été répondu à sa question N° 12063 du 13 mai 2004 concernant la suspicion de mariage blanc, l'urgence qu'il y a à remédier aux graves dysfonctionnements de la justice en la matière.

Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière

M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge M. le Premier ministre sur une pratique parfaitement contraire à la Constitution comme à la loi tout court qui est pourtant en train de s'instaurer du fait de parquets, de services de police et de préfets, ce qui explique que la question lui soit posée à lui, plusieurs ministres se trouvant concernés. Par décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitution...

Aides de l'État à la création d'entreprise

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le dispositif d'aide à la création d'activité et d'emploi par les demandeurs d'emploi et allocataires du revenu minimum d'insertion. Les subventions directes appelées « primes EDEN » ont été supprimées, leur distribution stoppée au 1er janvier 2004, dans l'attente de la mise en place d'un nouvea...

Politique de l'immigration

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mais, si j'en crois le dérouleur, c'est M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire qui me répondra. Je constate que M. le ministre de l'intérieur est effectivement absent. Mme Annie David. Il n'est jamais là ! Mme Hélène Luc. Les débats du Sénat ne...

Eclairage et signalisation des poids lourds

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si des dispositions spécifiques s'appliquent actuellement à l'éclairage et la signalisation des poids lourds, particulièrement destinées à en signaler la hauteur à l'avant et à l'arrière. Il lui est en effet indiqué la difficulté des automobilistes à parf...

Formation des orthophonistes

Interrogé le 27 mai 2004 (question n° 12264), dans le cadre de l'uniformisation européenne des études universitaires, sur les mesures envisagées par son ministère pour tenir compte de l'unanime contestation suscitée par le projet de réduction de la durée des études d'orthophoniste de quatre à trois années pour l'obtention d'une licence professionnelle, M. le ministre de la santé et de la prote...

Secret défense et discrimination à l'emploi

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui préciser s'il existe des conditions spécifiques à l'obtention d'un poste nécessitant l'habilitation « secret défense », dès lors que le candidat est français d'origine algérienne ou étrangère. Etant donné que de plus en plus de consultants de cabinets de recrutement, notamment d'ingénieurs informatiques, sont...

Mariages blancs

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le Premier ministre, un réseau organisant, moyennant finances, des mariages blancs vient d'être démantelé : de telles mafias, nous en sommes tous d'accord, doivent être sévèrement réprimées. Cela ne doit pas faire oublier que le Conseil constitutionnel, le 20 novembre 2003, en modifiant l'article 175-2 du code civil tel que prévu par la loi Sarkozy, a consi...

Conditions d'acquisition de la nationalité française

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui expliquer comment « l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française » que fixe expressément la circulaire n° 2003/418 du 1er septembre 2003 a pu sérieusement justifier « en conséquence » l'abrogation de ...

Prise en charge des frais de déplacement du domicile à l' établissement, pour toutes personnes handicapées

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la disparité de traitement réservée aux personnes handicapées dans la prise en charge des frais de transports. Lorsque l'enfant fréquente une institution spécialisée, le déplacement autre le domicile et l'institution est organisé et pris en charge par l'établissement d'accueil dans le cadre d...

Extension aux circulaires de l'interdiction par le code électoral de l'usage des trois couleurs bleu, blanc, rouge

M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code électoral interdit pour les affiches l'usage des trois couleurs bleu, blanc, rouge. Il constate par contre que cet usage n'est pas interdit pour les circulaires. Il lui demande s'il est prêt à prendre toutes dispositions et quand pour que la ...

Dispositif d'aide à la création d'activité et d'emploi

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif d'aide à la création d'activité et d'emploi par les demandeurs d'emploi et allocataires du revenu minimum d'insertion. L'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) a vocation à distribuer des prêts bancaires et subventions directes appelées primes E...

Retraite anticipée des fonctionnaires ayant commencé à travailler à partir de quatorze ans dans le secteur privé

M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire quelles sont les suites données par le groupe de travail mis en place le 27 juin 2003 sur la question de l'application aux fonctionnaires du dispositif de retraite anticipé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite...

Hausse du prix de l'essence et TIPP flottante

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Notre ami Didier Migaud, député socialiste, a posé, mardi dernier, une question d'actualité et c'est M. Bussereau qui lui a répondu ; je pense que ce sera encore le cas ici. M. Didier Migaud, qui est un grand spécialiste en la matière, a proposé au Gouvernement de remettre en place un mécanisme qui démontre que les socialistes savent être inventifs, monsieur le mini...