Interventions en hémicycle de Michel Forissier

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » ! La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour n...

Il s’agit ici des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Si les auteurs de l’amendement soulignent que 300 000 postes ne seraient pas pourvus aujourd’hui en France, ils savent sans doute également que le taux de mobilité géographique dans notre pays, c'est-à-dire la proportion de ménages ayant changé ...

J’ai écouté avec attention la présentation de cet amendement. Or les entreprises ne rencontrent pas un problème de logiciel. Elles rencontrent plutôt un problème d’évaluation ! La prévention dans le monde du travail nous renvoie à la médecine du travail. Ce n’est pas le C3P qui résoudra les problèmes de prévention, qui sont liés à l’absence cr...

Très bien !

J’espère que les explications que je vais apporter permettront à Mme Bricq de retirer son amendement. Celui-ci vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation. De votre part, ma chère collègue, un t...

Le compte personnel formation fait partie du compte personnel d’activité, le CPA : c’est la même enveloppe. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, et je confirme cet avis défavorable. J’avais cherché à expliquer à ses auteurs qu’il n’était juridiquement pas opérant et qu’il était en partie satisfait, avant que l’on ne m’accuse de...

Cet amendement vise à prévoir un abondement complémentaire du CPF par un autre dispositif de formation. Je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, qui me semble satisfait. En effet, le CPF peut d’ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent aussi le financement d’autres disposi...

Cet amendement vise à prévoir un financement supplémentaire du CPF par un OPCA. Il me semble en partie satisfait par les dispositions de l’article L. 6323-14 du code du travail, aux termes desquelles les partenaires sociaux d’une branche ou d’une interprofession, c’est-à-dire ceux qui siègent au conseil d’administration d’un OPCA de branche ou ...

Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.

Je pense au contraire qu’il faut maintenir cette disposition. En effet, elle offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’inclure le CPF dans la politique cohérente de formation qu’elles mènent. Si l’on veut que ce dispositif monte en puissance, il faut bien l’utiliser, et tout ce qui pourra l’abonder est positif. Je demande donc ...

Conformément à une jurisprudence constante de la commission, et compte tenu du très faible taux de remise des rapports demandés au Gouvernement, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette demande dans la loi. En revanche, rien n’empêche Mme la ministre, de sa propre initiative, de demander à ses services un travail sur ce sujet, qu’elle pourra ...

Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les chambres de métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale et les URSSAF concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formatio...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ». Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme t...

Non !

J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 977 du Gouvernement : il s’agit d’une mesure attendue par tous les acteurs du secteur et qui fait consensus parmi eux, d’autant que le dispositif prévu est très complet. C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié ter à bien vouloir le retirer, puis...

La commission maintient sa position sur les rapports : nous n’en demandons plus, car ils n’arrivent jamais ! Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui vise à déplorer une fois de plus qu’un rapport demandé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n’ait jamais été réalisé. Une fois que Mme la ministre a...

Je tiens à souligner que les agents des chambres consulaires ne relèvent d’aucune des trois fonctions publiques, mais ont un statut particulier, défini pour chacun des réseaux par une commission paritaire nationale. La commission a néanmoins émis un avis de sagesse.

En effet !

C’est l’impunité !

Mais non !