Amendements de Michel Houel

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas éc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communa...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence prévu au présent article peut recevoir de ses membres, pour l’établissement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des fonds de concours, après accord concordant exprimés à la majorité simple du comité sy...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé et de se...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d'incendie et de secours. » Exposé sommaire : Dans son rapport ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3211-10-1 » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 3221-11, les mots : « et en informe la...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’ég...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au ...

Alinéa 6 Après le mot : habitat insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création de ces maisons de services au public doit être une compétence exclusive des départements. Dès lors, cette compétence ne doit pas être partagée au niveau des intercommunalités, ces dernières n’ont donc pas de légitimité à créer ce type de maisons. NB :La présente rectification por...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La disposition autorisant la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements est supprimée dans un souci de cohérence avec l’amendement proposant une stricte répartition des compétences et donc l’abandon des compétences p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’améliore en rien la lisibilité en matière d’emploi et formation. Il aurait fallu proposer le rattachement des directions régionales de Pôle emploi au Conseil régional. Par conséquent il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer les mots : , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine Exposé sommaire : La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition condui...