Amendements de Michel Laugier

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des pa...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : formation insérer les mots : définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme caractéristiques de chaque sélection en permettant aux établissem...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés par les mots : l’évolution des débouchés professionnels observée Exposé sommaire : La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapt...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus par les mots : maximal de bacheliers généraux Exposé sommaire : Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors ...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les étab...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans les départements d’outre-mer, ce dispositif d’information et d’orientation prend en compte les particularités du marché local de l’emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s’adresse des opportunités existantes hors du territoire région...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-26-… ainsi rédigé : « Art L. 4433-26-… – À titre expérimental dans la région de La Réunion, des conventions peuvent être conclues avec des organismes ayant pour objet l’i...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre 1 er du livre III du code de l’éducation est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « L’enseignement de l’orientation « Art. L. 312-… – À titre expérimental dans le département de La Réunion, l’enseignement de l’orientation vise de maniè...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent ...

I. – Alinéa 18, dernière phrase 1° Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : du candidat 2° Compléter cette phrase par les mots : , laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcour...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un premier rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022. Exposé sommaire : Afin de garantir l’exemplarité du fonctionnement des organes de gouvernance mis en place pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la l...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

I. – Alinéa 259 Rédiger ainsi cet alinéa : « 28° La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 141...

I. – Alinéas 275 et 276 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le a bis et le d sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 277 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, ...