Amendements de Michel Laugier

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques Exposé sommaire : Les différences actuelles d’attribution des titres sont impo...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances par les mots : par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret Exposé sommaire : L’article 26 a pour objet de permettre, en sus des règles déjà pré...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : règles de construction par les mots : normes réglementaires 2° Remplacer les mots : des règles par les mots : des normes II. – Alinéa 6 Remplacer (deux fois) les mots : de référence par le mot : règlementaires Exposé sommaire : Le terme norme de référence contenu dans l’article 26 pourrait ...

Alinéa 3 Après le mot : denses insérer les mots : hors les poches de basse densité, Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'assurer l'effectivité de l'intégration des poches de basse densité dans le dispositif d'encadrement des déploiements des réseaux à très haut débit et ainsi de conforter l'objectif poursuivi par l...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’art...

Alinéa 21, première phrase 1° Remplacer les mots : et de celles coordonnées par par les mots : et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, 2° Supprimer les mots : , les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mu...

Alinéa 19 Remplacer le mot : avec par les mots : des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et Exposé sommaire : Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, l...

Alinéa 18 Après le mot : obligatoires insérer les mots : et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants Exposé sommaire : Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. » … – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. » ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les ...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en ...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée Exposé sommaire : L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire...

Alinéa 6 Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel Exposé sommaire : Les acquis de l’étudiant peuvent être validés selon le principe de semestrialisation pour aller plus loin dans la pratique des modules et proposer une licence à la carte. ...