Organisme extraparlementaire

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à titre expérimental Exposé sommaire : L’information sur l'origine n'est pas obligatoire pour les produits transformés à base de viande ou pour les produits laitiers . Or, les études d'opinion montrent que l'information sur l'origine des produits alimentaires est demandée par les consommateurs. Cet amendement g...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-... – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : «, ainsi que les informations permettant à l’emprunteur de connaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L. 731-1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui opère un prélèvement supplémentaire sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros. Ils considèrent que cette mesure est contraire aux engagements du Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préa...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...