Enseignement supérieur et recherche

La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est ac...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique. L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller...

L’article 43 bis a été introduit par voie d’amendement en commission par le député Le Déaut et a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Il vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs. Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient not...

Il comporte plusieurs volets : la modulation de service proprement dite, la modulation temporelle et la modulation spatiale, par changement aussi bien de lieu que d’établissement. Pour ce qui concerne la modulation de service et la modulation temporelle, l’article 43 bis dispose : « Les personnels […] participent aux missions du service...

Notre amendement entend revenir sur cette espèce de droit de veto conféré aux présidents en matière d’affectation des personnels au moment de la loi LRU, qui constitue un renoncement à la démocratie universitaire. Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l’université. Le président ne dispose cepend...

L’article 44, en coordination avec la création des conseils académiques, transfère à ces derniers la compétence pour le recrutement des enseignants-chercheurs, en lieu et place du conseil d’administration. La loi LRU a instauré une nouvelle procédure de recrutement en confiant cette compétence, auparavant dévolue aux anciennes commissions de s...

La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa 2 de l’article 65. Il s’agit d’y recourir afin de définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

L’article 37 modifie l’article L. 719-1 du code de l’éducation relatif à l’élection des membres des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur. Alors que le présent article prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre de la prime majoritaire, applicable aux seuls collèges des représentants des enseignants-chercheurs et des...

M. Michel Le Scouarnec. Le présent amendement tend à modifier la procédure d’empêchement du président d’université par le conseil d’administration, en supprimant la condition de dissolution de cette instance. J’ai traduit le terme « empêchement » à l’intention de M. Legendre, sinon j’aurais parlé d’« impeachement » !

Dans la rédaction actuelle du présent texte, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et celle du conseil académique, tout en mettant fin au mandat du président d’université. Cet amendement vise à simplifier cette procédure : à nos yeux, un vote à la majori...

Je sais qu’il s’agit d’une question difficile. Tous les orateurs sont sincères et, si nous ne sommes absolument pas d’accord en la matière, nous pouvons au moins nous respecter les uns les autres ! La revendication majeure des acteurs ayant pris part aux Assises était quasi unanime. Si le présent texte tend à supprimer l’AERES, force est de co...

Concernant l’évaluation des personnels, la validation des procédures du CNU par l’AERES avait suscité une levée de boucliers de la part des sections du CNU, tant en 2009 qu’en 2011. Comment une instance composée exclusivement de personnalités nommées peut-elle contrôler les procédures d’instances composées majoritairement d’élus ? Le même contr...

Cet article introduit dans le code de l’éducation l’idée d’une formation à l’entreprenariat. À l’article L.612-1 du code de l’éducation, qui énonce que « chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la recherc...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Elle prévoyait que le service public de l’enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats...

À travers cet amendement, nous proposons d’établir un rapport afin que la précarité des chercheurs soit enfin prise en compte. Cela est d’autant plus important que cette question est la grande absente du projet de loi. Ce projet de loi n’est en effet pas un projet de programmation de moyens et d’emplois, ce que nous déplorons. Cette situation...

Cet amendement est déjà défendu. Nous ne souhaitons pas que la recherche et l’enseignement supérieur soient obnubilés par des impératifs économiques et asservis à de tels impératifs.

Cet amendement vise à supprimer l’une des modifications que l’article 19 du projet de loi tend à apporter à l’article L. 612-4 du code de l’éducation. Nous jugeons en effet plus incitative la formulation initiale, selon laquelle les étudiants des enseignements technologiques courts « sont mis en mesure » de poursuivre leurs études. Cette expres...

L’article 4, qui inscrit dans la loi les objectifs et le rôle que nous voulons donner au service public d’enseignement supérieur, doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Nous voyons que la notion d’« essor économique » est ici remplacée par celle de « compétitivité de l’économie ». Alors que la première renvoie à un progrès soci...

L’article 19 bis va dans le bon sens. Il complète l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du troisième cycle de l’enseignement supérieur, en prévoyant notamment la reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives. Dans un contexte de profonde crise économique, il est indispensable de prendre des mesur...

Nous sommes opposés aux dispositions de l’alinéa 3, qui inscrivent le transfert des résultats obtenus par la recherche publique au cœur des missions du service public de l’enseignement supérieur : innovation et transfert de technologie sont les fondements de ce projet de loi. L’enseignement supérieur doit avoir comme visée première l’accès à l...