Interventions en hémicycle de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet. Trop souvent, la négociation sur l’égalité professionnelle se réduit à la suppression des écarts entre le salaire de b...

M. Michel Le Scouarnec. Je respecterai mon temps de parole.

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale ...

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, être au fait non seulement des textes de loi et des conventions collectives s’appliquant aux salariés, mais aussi des problématiques de santé et de sécurité au tr...

À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel. À cette fin, il lui suffit de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise. Cette démarche s’apparente toutefois à une formalité, dans la mesure où l’employeur n’est pas contraint de tenir compte de leur avis. Ce p...

L’objet de cet amendement est la rationalisation des réunions. En effet, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas constituer un prétexte pour diminuer le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la délégation unique du personnel, un nombre d’heures de ...

L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles. Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront...

Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Les délégués syndicaux sont chargés par leur syndicat de les représenter au sein d’une entreprise, notamment lors des négociations avec l’employeur. Cependant, il arrive que les syndicats fassent appel à eux pour mener des négociations interprofessionnelles ou de branche. En effet, ils apportent à leurs collègues permanents des syndicats une ex...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mars dernier, le Sénat a publié un rapport de sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et une étude de législation comparée consacrés au financement des lieux de culte, notamment par les collectivités locales. Dans ces documents, sont analysées à jus...

Dans le cadre d’un régime d’autorisation, aucune mesure ne peut être mise en œuvre sans autorisation, l’absence d’autorisation ne pouvant alors valoir que refus. Subsidiairement, dans un régime d’avis, et s’agissant de mesures faisant grief et particulièrement attentatoires aux libertés, le silence ne peut valoir consentement. Le droit commun ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation équivalent retraite, dont mon groupe a demandé que nous débattions aujourd’hui, est un dispositif qui a été créé en 2002 par le gouvernement Jospin.

Son objectif était alors simple : garantir aux seniors au chômage un niveau de vie décent à partir du moment où ils arrivaient en fin de droits et le moment où ils pouvaient bénéficier de leur pension de retraite. L’AER s’établissait autour de 1 000 euros par mois. Or, lors du vote du projet de loi de finances pour 2008, la nouvelle majorité a ...

Cet article 14 bis, à l’image de la fin de l’article 14, est directement inspiré par la polémique suscitée par les magistrats de la Cour des comptes, pour qui 1 % des déboutés seulement quitteraient le territoire français. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale la semaine dernière, nous sommes fermement opposés à cette vi...

Avec cet article, la commission des lois a souhaité prévoir que la personne déboutée du droit d’asile peut être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Ce durcissement du texte par la commission et les mesures directives engendrées ne recueillent pas notre assentiment. C’est pourquoi nous v...

Les garanties procédurales particulières accordées ou rétablies par l’OFPRA au bénéfice des demandeurs d’asile les plus vulnérables, évoquées par le projet de loi, ne devraient rien avoir d’exceptionnel, dans la mesure où elles sont indispensables à l’instruction complète d’une demande d’asile. Disposer du temps nécessaire pour faire le récit ...

À la lecture des dispositions prévues par la section 3 de l’article 15, on peut se demander si la question du droit d’asile est soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires… En effet, il semble qu’il y ait une confusion entre la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une log...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le sujet qui nous réunit aujourd'hui, je tiens à remercier notre collègue Joël Labbé – les Morbihannais sont tous présents aujourd'hui ! – d’avoir pris l’initiative de provoquer un débat sur cette question si pertinente pour notre territoire littoral. Je l...

Par cet amendement, le groupe CRC demande la suppression des alinéas 99 et 100 de cet article, qui introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. Si nous entendons la volonté du gouvernement de réduire les délais de jugement dans les cours prud’homales, nous nous opposons à sa manière de faire, qui ne saurait en a...