Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Mise en œuvre de la PAC 2018

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs bretons de la mise en œuvre de la PAC 2018. Alors que la moitié des agriculteurs français a eu un revenu 2016 inférieur à 350€ par mois, un transfert de charge des obligations de l'Etat concernant le budget de la PAC, serait envisagé. Cette décision serai...

Fiscalité des plates en bois du Golfe

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des plates en bois du Golfe du Morbihan. Ces petites embarcations font partie du patrimoine maritime local du Morbihan et subsistent grâce à l'engagement de propriétaires passionnés. Pourtant, il serait envisagé par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan...

Création d'un label « Belle-Île-en-Mer »

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de la création d'un label « Belle-Île-en-Mer ». Cette île au large Morbihan présente une renommée internationale. Véritable atout pour le territoire morbihannais, elle possède des spécificités agricoles, naturelles, patrimoniales, commerciales, touristiques qui lui confèrent une singular...

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite dans les territoires ruraux

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite dans les territoires ruraux. En effet, de nombreuses personnes sont contraintes de quitter leur domicile à la campagne, faute de possibilité d'aménagement de leur habitat ou faute de services adap...

Situation de la RN 165

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de l'axe routier RN 165 reliant Nantes à Lorient. Le trafic routier sur cette route nationale est en constante augmentation, entraînant des désagréments sonores pour les riverains. Plusieurs secteurs ont d'ailleurs f...

Intégration des écoles Diwan au sein du service public

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des écoles Diwan. Actuellement plus de 4 240 élèves sont scolarisés à Diwan, réseau dont les écoles assurent le service public de l'enseignement en breton sous contrat avec l'État mais restent néanmoins des structures associatives, libres et gratuites. La gestion du budget de chaq...

Égalité salariale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Selon un récent rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les femmes représentent 47 % de la population, mais seulement 8 % des dirigeants des gra...

Difficultés du logiciel d'orientation des élèves de troisième

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le logiciel d'orientation des élèves de troisième, plus communément appelé « affelnet ». Des anomalies liées à ce logiciel auraient touché de nombreux collèges. Certains élèves se seraient ainsi retrouvés affectés dans un établissement hors de leur secteur géographique voire sans aucune affectation. Des pr...

Mise en œuvre du quantum

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventualité de la mise en œuvre du Quantum. Face aux aléas économiques en agriculture, il faut imaginer des solutions pérennes et efficaces pour une filière agricole à bout de souffle. C'est particulièrement très grave pour la production laitière et cette situation ne s'améliore pas. Au-delà...

Aménagement de la législation au littoral du Morbihan

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à la côte et prioritairement aux îles morbihannaises. Depuis plusieurs mois, les maires...

Rentrée scolaire 2017 à l'école Pierre Thomas de Pont-Scorff

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rentrée scolaire 2017 à l'école Pierre Thomas de Pont-Scorff dans le Morbihan. En effet, les dispositions de la carte scolaire pour ce département prévoient la suppression d'un poste à temps plein dans cette école en raison « d'effectifs prévus très sensiblement insuffisants ». Les parents d'élèves et l...

Écarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels de la transformation

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les écarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels de la transformation. Un tiers des 63 000 fermes laitières françaises serait en grande financière. En parallèle, les grands groupes industriels affichent des résultats en n...

Mainmise des multinationales sur la production des fromages AOP

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'emprise des multinationales sur la production des fromages d'appellation. En effet, par le jeu des rachats d'entreprises, de grands groupes agroalimentaires domineraient le marché des fromages avec une appellation d'origine. C'est le cas par exem...

Limites du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la déception des consommateurs devant le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique, « Bloctel ». Après avoir subi plusieurs reports, la mise ...

Conséquences pour la filière laitière de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour la filière laitière de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, actuellement en discussion. Ce pays axe sa stratégie commerciale extérieure sur le développement de sa filière laitière puisque ...

Aides personnalisées au logement

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants. En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l'APL dès que celui-ci dépas...

Retard de paiement des aides aux éleveurs

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le retard des aides dues aux éleveurs. De nombreux exploitants n'ont toujours pas perçu la totalité des aides à la conversion bio et au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de 2015. Si les difficultés du ministère de l'agri...

Offres non légales sur le site de Pôle emploi

M. Michel Le Scouarnec rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 24129 posée le 01/12/2016 sous le titre : « Offres non légales sur le site de Pôle emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Une nouvelle étude réalisée le 17 février 2017 sur les offres pole-emploi.fr sur un échantillon de 129...

Diagnostic et dépistage de la cystite interstitielle

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cystite interstitielle. Près de 10 000 personnes en France souffriraient des symptômes de cette maladie. Malgré l'importance des handicaps quotidiens, le diagnostic et les soins apportés à ses porteurs sont loin d'être optimums. En effet, bon nombre des patients verraient le constat de cett...

Gel des salaires des ouvriers d'État de la défense nationale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le gel des salaires des ouvriers d'État de la défense nationale. Par ce statut spécifique, l'État avait constitué une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications sont encadrées et garanties par un statut protecteur. Le haut niveau technique de cette catégorie d'ouvrier d'excellence reposait...