Loi de finances pour 2019

Je soutiens cet amendement au nom de Daniel Gremillet, son premier signataire, dont l’expertise est reconnue sur l’ensemble de nos travées. Nous vous proposons de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises déj...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom de mon collègue Daniel Gremillet, premier signataire d’un des amendements sur cet article, qui m’a demandé de rappeler quelques éléments de contexte. Premièrement, cet article met en œuvre l’une des conclusions du groupe de travail sur l’éolien terre...

Je présente, au nom de notre collègue Daniel Gremillet, cet amendement qui vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts : il s’agit de préciser que les bâtiments destinés à serrer les récoltes, ainsi que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles...

Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification ...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de notre collègue Daniel Gremillet. D’une part, cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploit...

Je suis bien embarrassé, monsieur le président, car je n’ai pas reçu mandat pour retirer cet amendement. Cela étant, M. le rapporteur général nous a bien expliqué qu’il s’agissait d’une compétence locale, et que cette faculté devait être employée localement. J’espère que M. Gremillet ne m’en voudra pas trop, …

Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement. Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent...

J’appuie tout à fait l’argumentation de M. Lurel : à aucun moment, madame la secrétaire d’État, nous n’avons demandé qu’on ne lutte pas contre l’optimisation fiscale. Certains ici, dont vous n’êtes sans doute pas, connaissent mon point de vue sur la défiscalisation : ce n’est pas forcément ce que je défends le plus. Reste qu’il y a des réalité...

L’intention de M. Lurel est tout à fait louable : sa proposition correspond à une réalité, et, dans les cas dont il est question, une prise en compte particulière est nécessaire. Toutefois, je comprends aussi les impératifs budgétaires défendus par le Gouvernement comme par notre rapporteur général et la nécessité pour nous de ne pas faire expl...

Madame la secrétaire d’État, votre intervention illustre parfaitement, vraiment en tous points, la méthode appliquée par le Gouvernement depuis dix-huit mois. Si je vous ai bien comprise, vous nous dites en termes clairs que nous devons payer et que ces sommes nous seront rendues au centime près, mais sous une autre forme, et peut-être pas aux ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre commission des affaires économiques analyse ce budget des outre-mer pour 2019 comme l’addition de trois principaux mécanismes, que j’ai appelés « les trois R » : une reconduction et deux recyclages. Reconduction, tout d’abord, de l’enveloppe de 2 milliards d’euros, qui se ma...

Monsieur le président, mes chers collègues, la trajectoire de politique économique pour les outre-mer que vous nous présentez, madame la ministre, au cours de cette séquence budgétaire, ainsi que les mécanismes qui y président, ont suscité des inquiétudes d’une rare intensité. Ainsi, au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites, toutes...

À mon tour, je souhaite intervenir spécifiquement sur cet amendement n° II-537, qui, je voudrais le rappeler ici, traduit l’essence même du travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Dans cette délégation, tous les groupes sont représentés et tous les textes votés le sont à l’unanimité – je n’en ai pas connu un, jusqu’à présent, qui a...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d’impôt en cas d’investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme « inefficients » par ce projet de loi de finances, ces mécanismes de réduction de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d’impôt...

J’entends bien l’explication du rapporteur général, qu’a d’ailleurs confirmée M. le secrétaire d’État, sur le remplacement progressif du dispositif existant par un crédit d’impôt. Dans les amendements identiques que nous avons déposés, il est bien indiqué que les deux sont complémentaires : l’un ne peut pas remplacer l’autre, si l’on veut que ...

Mon intervention ira dans le même sens. Le langage utilisé pour la communication est parfois particulièrement gênant. J’ai ainsi entendu dire, lors du dernier voyage du Président de la République dans nos îles, que le Gouvernement avait déjà versé 300 millions d’euros à Saint-Martin et qu’il en verserait encore. Dans le cadre d’un rapport de l...

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de joindre ma voix à celles de mes collègues qui m’ont précédé de l’autre côté de l’hémicycle. Vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas. Les chiffres que vous avez cités sont totalement faux, pas un n’est juste : nous sommes en mesure de vous le prouver quand vous voudrez ! À titre liminai...

Je m’apprêtais à intervenir sur le même thème que le rapporteur général. Il est vrai que les amendements n° I-765 et I-788 visent à modifier le premier alinéa. Cependant, la semaine dernière, lorsque nous avons débattu du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons procédé un peu de la même manière, puisque nous avons propos...

Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement cons...

Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée. La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métrop...