Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation (projet n° 148, texte de la commission n° 226, rapport n° 225).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse de vous présenter ce soir le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014. Ce texte constitue en effet l’aboutissement du processus créant l’université des Antilles.

Il n’est pas inutile, avant d’exposer les aspects plus techniques de ce projet de loi, de revenir sur l’histoire de l’université des Antilles.

La Martinique et la Guadeloupe ont une tradition universitaire ancienne et bien ancrée. Dès 1883, une école préparatoire de droit a été créée à Fort-de-France. Transformé en 1948 en institut d’études juridiques, politiques et économiques, cet établissement voit progressivement apparaître à ses côtés, en Martinique et en Guadeloupe, d’autres formations d’enseignement supérieur en lettres, en sciences et en santé. Il faut toutefois attendre 1970 et l’application de la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, dite « loi Edgar Faure », pour qu’un centre universitaire multidisciplinaire, commun aux Antilles et à la Guyane, soit créé. Cet établissement devient université de plein exercice en 1982 – l’université des Antilles et de la Guyane, ou UAG -, ce qui met fin à son rattachement historique à l’université de Bordeaux.

Tout au long de cette histoire, et particulièrement à partir des années 1970, les collectivités territoriales ont énormément investi pour accompagner cette montée en puissance de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les Antilles. Les campus sont aujourd’hui particulièrement modernes et bien équipés. Ils offrent aux étudiants des conditions d’études très favorables. Toutefois, des difficultés de fonctionnement sont apparues à partir des années 1980. L’éloignement géographique et des désaccords sur la répartition des moyens et des compétences ont progressivement tendu les relations entre le pôle guyanais et les pôles antillais. J’ajoute que le contexte économique, démographique et géopolitique de la Guyane, très différent de celui des Antilles, a contribué à aggraver ces difficultés. L’historique de cette question a été fort bien documenté dans le rapport sénatorial d’information, rendu en avril 2014 par Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras.

Dans ce contexte, les tensions ont culminé à l’automne 2013 avec le blocage du campus guyanais. La médiation que j’avais engagée pour sortir de ce conflit a abouti à un protocole d’accord, signé le 11 novembre 2013. Ce protocole prévoit diverses mesures, dont la principale est la création d’une université de Guyane de plein exercice, au plus tard pour la rentrée de 2016.

Je tiens ici à souligner que le Gouvernement a tenu ses engagements et qu’il est même allé plus vite que ce qui avait été prévu. En effet, le décret créant l’université de Guyane est paru le 30 juin 2014. Il a permis la création d’une université de plein exercice en Guyane au 1er janvier 2015. Je salue les efforts des équipes, grâce auxquels cette création a pu être menée à bien dans un calendrier contraint. Cette réussite n’aurait pas été possible sans la participation de tous les acteurs concernés, notamment des pôles antillais de l’université dont la coopération avec la nouvelle université de Guyane a été exemplaire, dans un contexte pourtant sensible.

L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier ce soir s’inscrit dans la suite de ces événements et prend acte de la création de l’université de Guyane. Toutefois, comme vous avez pu le constater, elle va bien au-delà d’un simple changement de périmètre de l’université. En dialogue constant avec les élus locaux et nationaux, ainsi qu’avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche - les présidents d’université, les recteurs, etc. -, le Gouvernement a souhaité que le cadre juridique qui s’appliquera à la nouvelle université des Antilles soit aussi adapté que possible aux spécificités locales.

L’ordonnance signée le 17 juillet 2014 par le Président de la République constitue donc un acte fort, qui réaffirme l’unité de l’université des Antilles, tout en conférant à ses pôles une très large autonomie. Encore une fois, le contenu de ce texte est le fruit de larges concertations avec les collectivités locales des Antilles et avec l’ensemble de la communauté universitaire. Il apporte à l’organisation de l’ancienne université des Antilles et de la Guyane des évolutions significatives.

Tout d’abord, l’ordonnance applique à l’université des Antilles les innovations résultant de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR ». Cette loi, il faut ici le rappeler, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions législatives relatives à l’université des Antilles et, à cette époque encore, de la Guyane. Ainsi, comme dans les autres universités, un conseil académique se substitue désormais aux anciens conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire.

Néanmoins, en raison des événements mentionnés précédemment, l’ordonnance a également tiré les conséquences de la prise d’autonomie du pôle guyanais. En s’appuyant notamment sur les avis exprimés par les acteurs locaux, trois principes ont inspiré sa rédaction : un principe de parité entre les pôles martiniquais et guadeloupéen ; un principe de large autonomie de ces pôles ; un principe d’alternance de la présidence de l’université.

S’agissant du principe de parité de représentation des pôles régionaux dans les instances de l’université, la disposition prise reflète l’égal engagement des communautés de l’enseignement supérieur et de la recherche de Martinique et de Guadeloupe dans leur université commune. Elle se traduit par l’égalité du nombre des représentants de ces deux pôles au sein des différentes instances de l’université.

S’agissant du principe d’autonomie, les pôles régionaux constituant l’université reçoivent une large capacité d’organisation administrative et pédagogique. À cet égard, l’ordonnance signée par le Président de la République prévoyait - c’est un point important sur lequel je reviendrai - l’élection des présidents de chacun des pôles, qui sont aussi vice-présidents de l’université, par le conseil de pôle.

S’agissant, enfin, du principe d’alternance, le mandat du président de l’université est porté à cinq ans, contre quatre ans dans les autres universités. En contrepartie, ce mandat n’est pas renouvelable. Cette règle vise à créer les conditions d’une alternance régulière à la tête de l’université, afin que la présidence soit exercée successivement par un représentant issu de chaque pôle. Je précise sur ce point que, contrairement aux demandes des deux pôles, il n’était pas possible de préciser plus avant les conditions de l’alternance. En effet, toute règle visant à rendre celle-ci obligatoire se serait heurtée au principe d’égalité devant le suffrage.

Cette ordonnance n’avait pu, essentiellement pour des raisons de calendrier, intégrer certaines dispositions nécessaires pour parachever le statut de l’université. Elle devait notamment être complétée afin de prendre acte du changement de sa dénomination en devenant officiellement « université des Antilles ». Par ailleurs, la composition de son conseil d’administration devait être amendée pour tenir compte du retrait des membres guyanais.

Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de votre assemblée ont permis de compléter utilement le texte sur ces différents points. J’observe toutefois que la commission a souhaité modifier les conditions d’élection des présidents de pôle initialement souhaitées par le Gouvernement et les élus des collectivités concernées. Alors que le texte du Gouvernement prévoyait que les présidents de pôle sont élus par les conseils de pôle, comme je l’ai indiqué précédemment, le texte adopté en commission tend à instaurer une élection simultanée du président de l’université et de ses vice-présidents dans le cadre d’un même « ticket ». Le détail de ces dispositions figure au 5° de l’article 1er du projet de loi, visant à insérer dans le code de l’éducation un article L. 781-3-1.

Ces dispositions diffèrent très sensiblement de celles qui avaient été prévues par le Gouvernement et de la position exprimée par les élus des collectivités concernées. Dans une prise de position publique datée du 7 juillet 2014 et cosignée par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux de Martinique et de Guadeloupe, ces derniers ont expressément indiqué leur souhait de voir figurer dans le texte législatif le principe d’élection libre des vice-présidents par les conseils de pôle. C’est pourquoi je souhaite exprimer ici les réserves du Gouvernement sur les modifications apportées par votre assemblée à une disposition importante de l’ordonnance. Je ne doute pas que cette question fera l’objet de discussions complémentaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

En conclusion, je tiens à souligner que, dans un contexte difficile, la personne chargée de la médiation, Christian Forestier – chacun le connaît ici -, a fait preuve de l’engagement et de l’efficacité que l’on attendait d’elle. Je remercie également l’ensemble des sénateurs pour le soutien qu’ils ont apporté à ce texte.

Vous êtes tous convaincus, j’en suis certaine, qu’une université est le meilleur investissement pour l’avenir des territoires et de leur jeunesse que la nation puisse faire. C’est dans cet esprit de responsabilité et avec le souci de l’intérêt général que le Gouvernement souhaite l’adoption la plus rapide possible de ce projet de loi de ratification.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet principal qui nous occupe aujourd’hui concerne la transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en une université des Antilles. Elle est rendue nécessaire depuis le départ du pôle universitaire guyanais, acté à la fin de 2013 par le Gouvernement, et qui s’est traduit par la création d’une université de la Guyane de plein exercice par un décret du 30 juillet 2014.

L’examen de ce projet de loi a été l’occasion d’un bel exercice au sein de notre commission. Il nous a permis, majorité et opposition, de travailler en bonne intelligence et dans un esprit de responsabilité partagée, dans l’intérêt supérieur de l’université dans cette région hautement stratégique pour notre pays. À cet égard, je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à notre collègue Dominique Gillot, dont le travail inlassable en faveur du développement universitaire et scientifique dans les Antilles et en Guyane a été unanimement salué par les acteurs locaux. C’est donc logiquement que le rapport d’information qu’elle a produit en avril 2014, en binôme avec notre collègue Michel Magras, a servi de base de travail à notre commission.

Notre souci premier et absolu a été de traduire dans le projet de loi les propositions formulées dans le sens d’une université des Antilles solide sur le plan institutionnel, cohérente sur le plan stratégique et pleinement fonctionnelle dans le cadre d’une autonomie renforcée de ses deux pôles guadeloupéen et martiniquais. L’enjeu est énorme, car il s’agit non seulement de faire de cette université le véritable fer de lance du développement des deux territoires antillais, mais aussi de préserver sa capacité à rayonner sur les espaces caribéen et latino-américain, en garantissant son attractivité tant auprès des étudiants qu’auprès des enseignants-chercheurs les plus renommés et en tirant pleinement profit des atouts exceptionnels de chacun de ses deux pôles.

L’université des Antilles, c’est plus de 11 000 étudiants, des formations complémentaires et communes organisées sur les deux territoires, et près d’une vingtaine de structures de recherche, dont certaines de rang international dans les domaines de l’environnement et du développement durable, de la santé et de l’épidémiologie ou encore de l’histoire des sociétés caribéennes. C’est cette belle université que nous voulons préserver et voir prospérer. C’est pourquoi la commission a veillé scrupuleusement, dans l’élaboration de son texte, à ce que ne soient pas répétées les erreurs du passé.

À la suite des troubles survenus à la rentrée universitaire de 2013 sur le pôle universitaire de la Guyane, le Gouvernement s’était engagé à créer une université guyanaise de plein exercice et à constituer, en conséquence, une université des Antilles qui succéderait à l’UAG. Toutefois, le champ de l’habilitation prévue par l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitait à une adaptation d’une partie de ses dispositions à l’UAG, entité universitaire dont l’existence législative fait l’objet d’un chapitre spécifique au sein du code de l’éducation. Le Gouvernement n’était donc pas autorisé à modifier, dans le code de l’éducation, le périmètre de l’actuelle UAG et à lui substituer une université des Antilles. C’est pourquoi l’ordonnance du 17 juillet 2014 s’emploie à réformer le fonctionnement de l’UAG, qui continue juridiquement d’exister, dans le sens d’une autonomie renforcée de ses pôles universitaires non seulement antillais, mais aussi guyanais, bien que la composante guyanaise ait été convertie en université de plein exercice, désormais effective et opérationnelle depuis le 1er janvier 2015.

Il nous appartient donc de tenir compte, sur le plan juridique, de la décision du Gouvernement de créer une université des Antilles et une université de la Guyane, en amendant les articles du code de l’éducation résultant de l’ordonnance afin de prévoir que le nouveau fonctionnement universitaire déconcentré et décentralisé qu’elle institue est bien applicable à une université des Antilles fondée sur deux pôles, guadeloupéen et martiniquais, disposant de compétences propres.

L’ordonnance du 17 juillet 2014 a rénové la gouvernance de l’UAG afin de concilier l’unité stratégique de l’établissement et l’autonomie renforcée des pôles. Le président et le conseil d’administration sont ainsi chargés d’assurer la cohérence et l’équilibre entre les pôles universitaires régionaux. Pour leur part, les pôles sont dorénavant identifiés comme des regroupements de composantes, au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, pouvant disposer, à ce titre, de compétences déléguées du conseil d’administration. Doté de statuts, chaque pôle disposera, en outre, d’un conseil de pôle nanti de compétences propres, à la fois délibératives et consultatives. Le vice-président du pôle disposera, lui aussi, de compétences propres : il sera ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle, aura autorité sur les personnels et émettra un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service, dits IATOS.

L’ensemble de ces dispositions sont conformes aux préconisations du rapport d’information sénatorial Gillot-Magras.

Comme je l’ai dit en introduction, afin d’achever la transformation de l’UAG en université des Antilles, la commission de la culture a apporté des modifications au code de l’éducation auxquelles le Gouvernement ne pouvait procéder, en raison du champ limité de son habilitation. La commission a ainsi acté le fait que l’université des Antilles succède juridiquement à l’UAG en remplaçant, dans le code de l’éducation, toute référence à l’UAG par la mention « université des Antilles ». Il s’agit de préserver la continuité et la sécurité juridiques, puisque l’université des Antilles conservera la même personnalité juridique que l’UAG, dans toutes ses dimensions, aussi bien en sa qualité d’employeur et d’ordonnateur que dans la délivrance des diplômes.

Cette succession a supposé de réajuster la composition du conseil d’administration de la nouvelle université. Il nous a semblé indispensable de porter de deux à quatre sièges la représentation des personnels IATOS, qui occupent près de 40 % des emplois au sein de l’université. Nous avons ainsi rapproché la composition du conseil d’administration de l’université des Antilles du droit commun des universités, sans pour autant diminuer le nombre des personnalités extérieures, maintenu à dix, pour un nombre total de trente membres. En effet, il convient d’assurer la représentation des organismes de recherche présents en Guadeloupe et en Martinique, qui sont incontournables pour la structuration du développement de ces territoires.

La commission a souhaité clarifier les éléments constitutifs des pôles universitaires régionaux afin d’éviter toute confusion entre les services communs et généraux de l’université – relevant de l’administration générale de l’université –, dont une grande partie est installée au siège de l’université en Guadeloupe, et les services universitaires propres à chaque pôle universitaire. Elle a en outre veillé à ce que la transversalité des équipes de recherche de l’université soit préservée.

Notre commission a également tenu à mettre en œuvre la proposition n° 11 du rapport Gillot-Magras relative à la mise en place d’un « ticket » de trois candidats à la présidence et aux deux vice-présidences de pôle. Cette disposition est indispensable afin de garantir la cohérence stratégique et l’unité de l’établissement.

Soyons clairs : dans la configuration actuelle, avec des pôles aux compétences désormais considérables, si nous n’assurons pas la confiance entre la présidence et les deux vice-présidences, le nouvel établissement se dissoudra de lui-même en l’espace de seulement quelques années, compte tenu des forces centrifuges aujourd’hui à l’œuvre. Au travers de ce « ticket », les trois candidats devront démontrer la cohérence entre le projet global d’établissement porté par le président et les stratégies de développement de pôle défendues par les vice-présidents. De cette manière – c’est une première –, nous inscrivons la gouvernance de l’établissement dans une logique de projet, conciliant l’intérêt supérieur de l’université et les objectifs légitimes de développement territorial des pôles.

Jusqu’ici, l’enjeu électoral dépassait très difficilement le simple périmètre du pôle. La désignation du président résultait le plus souvent d’un choix par défaut, après neutralisation de la concurrence entre les pôles, plutôt que d’une véritable volonté coopérative entre ces derniers. La configuration que nous vous proposons favorisera l’émergence de listes électorales axées sur la complémentarité entre des pôles autonomes contribuant chacun à un projet global d’établissement, plutôt que sur des listes uniquement centrées sur ces mêmes pôles.

Nous ne pouvions conserver en l’état le mode d’élection prévu par l’ordonnance du 17 juillet 2014, ce qui serait revenu à ne rien changer, à répéter les erreurs du passé qui ont miné l’unité de l’établissement et déjà conduit à la perte d’un de ses pôles. En effet, l’ordonnance ne fait que valider un schéma à l’œuvre depuis 2008 et qui a échoué : en pratique, les vice-présidents étaient déjà désignés par les conseils consultatifs de pôle, le président ne faisant aucune proposition réelle en la matière, la ratification de leur nomination par le conseil d’administration étant devenue purement formelle.

Or cette situation a précisément conduit à ce que certains vice-présidents de pôle s’opposent au président sur des questions stratégiques aussi déterminantes pour l’unité de l’établissement que le redéploiement de moyens entre composantes déficitaires et composantes mieux dotées. C’est d’ailleurs cette situation qui avait prévalu avant la scission du pôle universitaire de la Guyane, lequel s’était légitimement plaint de ne pas bénéficier des redéploiements promis. Autant dire que si nous n’agissons pas et que nous maintenons le risque d’une opposition systématique entre les vice-présidents de pôle et la présidence de l’université, alors même que les conseils de pôle se voient reconnaître des compétences considérables, cette université des Antilles sera morte dans l’œuf.

Le choix est clair : soit nous donnons une réelle chance à cette université de fonctionner dans une configuration fédérale en renforçant l’autonomie de ses pôles et en garantissant, en contrepartie, la cohérence stratégique entre la présidence et les vice-présidences de pôle ; soit nous ne tenons pas compte des erreurs du passé et laissons les clés à ceux qui ne souhaitent pas que cette université survive – soyez en sûrs, ils ne manqueront pas de la conduire à une nouvelle scission, cette fois définitive.

Persiste à l’heure actuelle en Guadeloupe un climat de défiance à l’égard de la présidence de l’université qui inquiète une bonne partie des personnels et des étudiants. Les tenants de la création d’une université de plein exercice en Guadeloupe maintiennent que l’égalité de traitement n’a pas été respectée dans la répartition des moyens entre pôles dans le budget provisoire. Or ce dernier prévoit d’affecter 58 % de la dotation de l’État au pôle Guadeloupe, lequel compte 55 % des inscrits, et 42 % au pôle Martinique, pour 45 % des inscrits. En comptabilisant les droits d’inscription, nous arrivons à une répartition de 53 % des ressources pour la Guadeloupe et 47 % pour la Martinique, qui dispose de plus de masters et de formations continues.

Le budget provisoire se fonde donc sur des équilibres anciens, mais que tout le monde se rassure : les nouveaux critères de répartition des moyens sont en cours de concertation avec les pôles ; ils seront appliqués dans le cadre du budget primitif courant mars 2015.

À l’heure où le paysage universitaire national se réorganise dans le sens de regroupements cohérents autour de projets partagés dans l’intérêt du développement des territoires, comment comprendre que l’on prenne le risque de voir une université des Antilles s’éteindre en l’espace de quelques années pour accoucher, en définitive, de deux universités de plein exercice à format réduit ? La Guadeloupe et la Martinique pâtissent d’ores et déjà d’une démographie atone et du départ d’un grand nombre de leurs bacheliers vers les universités métropolitaines et canadiennes. Ce mouvement s’accentuera assurément à raison d’une université de la Guadeloupe et d’une université de la Martinique aux capacités de recherche et de coopération scientifiques fortement réduites.

Vous l’aurez compris, notre commission a fait le choix d’une université des Antilles solide, cohérente et pleinement opérationnelle, dans l’intérêt de la communauté étudiante, universitaire et scientifique. Je vous demande donc, mes chers collègues, de la suivre en ce sens.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite des troubles survenus à la rentrée universitaire 2013-2014, Michel Magras et moi-même, rapporteurs de la mission d’information sur la situation et l’avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane, avons conclu à l’ardente nécessité de construire cet avenir à partir de trois clés : la territorialité, l’attractivité et la solidarité dans cette région de France stratégique pour le développement de la République, le rayonnement international de la francophonie et surtout l’attention et l’ambition que nous devons à notre jeunesse.

Depuis sa création, l’UAG est confrontée à un balancement permanent entre des logiques d’affirmation territoriale et une volonté partagée de coopération fonctionnelle dans le cadre d’un projet universitaire unitaire porteur d’ambition.

Lors de notre mission, nous avons constaté de graves dysfonctionnements sur fond de profond malaise identitaire, de rivalités et d’interprétations politiciennes qui traversent l’institution universitaire. Ces dysfonctionnements avaient déjà été signalés au cours de la dernière décennie par plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l’IGAENR, l’Inspection de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

La focalisation systématique des enjeux universitaires sur des questions de postes et de moyens – notre rapporteur vient de nous en donner encore une illustration dont il a démontré l’inanité avec des arguments extrêmement précis –, quand ce n’était pas sur des questions de personnes, de contestation de leur origine, voire de leur parcours, a souvent entraîné l’incapacité des décideurs locaux et nationaux à soutenir des projets d’intérêt commun à même de défendre l’unité sur le plan universitaire.

Si l’on peut s’étonner de l’absence d’une prise de conscience plus précoce qui aurait dû conduire les pouvoirs publics à anticiper la gravité de la situation, nous sommes aujourd’hui satisfaits de constater que des procédures disciplinaires et judiciaires sont en cours, l’une d’entre elles, concernant les irrégularités de gestion au sein d’un laboratoire, étant dépaysée à Toulouse.

Dans l’intérêt des étudiants et des personnels, la scission du pôle guyanais est apparue inévitable – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – et s’est traduite rapidement dans l’ordonnance de juillet dernier. Il est maintenant indispensable de conforter l’université des Antilles, désormais indépendante de celle de la Guyane, et de faire émerger des politiques de formations mutualisées au bénéfice des deux régions, Martinique et Guadeloupe, concrétisant une stratégie universitaire délibérée au niveau du conseil d’administration, dans le cadre du plan régional des formations, et pilotée par chacun des pôles qui en assumeront toute la responsabilité de mise en œuvre.

Au début de la crise, à la rentrée de 2013, les revendications des étudiants et des syndicats étaient concrètes ; elles étaient relatives à l’offre de formation et aux conditions de vie étudiante. Les étudiants et syndicats dénonçaient aussi publiquement les malversations et coteries qui minaient le fonctionnement universitaire et créaient un climat délétère sur les campus.

Malgré les alertes antérieures, les mesures nécessaires n’ayant pas été prises, c’est dans la plus grande confusion, alimentée notamment par l’absence de perspectives globales et de nombreuses rivalités d’influence, que les tensions se sont exacerbées. Cette séquence douloureuse pour beaucoup d’acteurs locaux et déstabilisante pour les pouvoirs publics doit nous convaincre de porter une attention particulière aux raisonnements politiques, qui ne tiennent pas toujours compte, voire desservent, les exigences adaptées au développement de l’université. Il revient au sommet de l’État de privilégier des décisions conformes à l’intérêt général, à la cohérence stratégique de l’établissement et au droit commun de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au nom de l’exigence de proximité, il ne faudrait pas qu’un mouvement continu de duplication des formations des composantes, poursuivi sur chacun des territoires, mette à mal les spécialisations pédagogiques et fonctionnelles de l’université ou l’offre universitaire pluridisciplinaire de chaque territoire.

Les propositions du rapport d’information, adoptées à l’unanimité le 16 avril 2014, ont largement inspiré, cela a été souligné plusieurs fois, l’ordonnance qui crée une université de Guyane de plein droit et une université des Antilles indépendante.

Durant toute cette période, écoulée dans un climat de grande défiance, de harcèlement et de violences verbales, il a fallu la ténacité, tout à fait remarquable et plusieurs fois saluée de la présidente de l’université pour réussir à surmonter les tensions liées à la scission et à la partition des moyens entre Antilles et Guyane. Il en faudra aussi, désormais, pour éviter les désordres entre les deux pôles de Martinique et de Guadeloupe, qui ne sont pourtant pas frères ennemis !

Les amendements adoptés par la commission dans le cadre de ce projet de loi devraient mettre un terme aux déstabilisations de la gouvernance et de l’administration.

Comme l’a rappelé Jacques Grosperrin dans son rapport, la transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en une université de plein droit en Guyane et une université des Antilles à part entière préserve la cohérence territoriale et permet une coopération fructueuse, en particulier en matière de pédagogie et de recherche, le tout dans le respect de l’autonomie des pôles universitaires régionaux et sous la coordination du conseil d’administration. La commission a d’ailleurs souhaité élargir la composition dudit conseil d’administration, afin d’y garantir la représentation la plus juste des personnels de chacun des pôles de l’université.

Afin d’éviter de retomber dans les travers de l’ancien schéma de gouvernance, des dispositions sont prises pour que l’autonomie des pôles soit reconnue et effectivement garantie par des compétences propres, tout en veillant à l’unicité stratégique de l’établissement. C’est cette volonté d’unicité qui nous a conduits, avec le rapporteur, à déposer un amendement, adopté à l’unanimité par la commission, dont le dispositif reprend la proposition n° 11 de notre rapport d’information ; il tend en effet à ce que la désignation du président de l’université et celle des deux présidents de pôle fassent l’objet d’un même vote par le conseil d’administration. Il reviendra alors à chaque candidat au poste de président de l’université de présenter au conseil d’administration deux personnalités susceptibles d’assurer les fonctions de président de pôle, choisies parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs au titre de chacune des deux régions. Le conseil d’administration se prononcera ainsi par un seul vote sur ce « ticket » de trois candidats, qui auront démontré au préalable leur acceptation de la cohérence entre le projet global d’établissement, porté par la présidence de l’université au sein du conseil d’administration, et les stratégies de développement de pôle défendues par les présidents de pôle.

L’unanimité des commissaires en faveur de cet amendement traduit l’intérêt de la construction d’une gouvernance stable et sécurisante, objectif impossible à atteindre si chaque personne du trio peut se prévaloir d’une légitimité électorale distincte, comme ce fut le cas par le passé.

Alors que les tensions restent perceptibles entre les deux pôles de l’université des Antilles – les grèves de mars 2014 et de nombreux échanges haineux qui circulent toujours sur internet en témoignent –, cette disposition est fondamentale pour garantir aux étudiants issus de Martinique et de Guadeloupe, mais aussi d’ailleurs, je l’espère, un contexte serein, un enseignement supérieur de qualité, des services à l’étudiant performants, des offres de documentation physiques et numériques à la hauteur de leurs besoins et une carte de formation multipliant les passerelles d’orientation.

Dans des départements en proie à des difficultés économiques et sociales amplifiées, au regard de celles qui sévissent dans l’Hexagone – le chômage des jeunes y bat par exemple des records –, la nouvelle université des Antilles doit constituer l’armature d’un système d’éducation, de formation et de recherche qui prépare la réussite universitaire des étudiants et facilite leur insertion professionnelle.

L’enjeu majeur pour cette université, au-delà du seul nombre d’étudiants, qui est un critère déterminant – il doit à mon sens dépasser 10 000 pour que l’université puisse peser dans le monde de l’enseignement supérieur –, est bien celui de l’attractivité. Un quart seulement des bacheliers de ces territoires s’inscrit sur place. Il faut gagner d’autres étudiants. Nous le savons, les jeunes adhéreront mieux à une université au rayonnement international, avec des dispositifs d’échanges, une carte de formation commune et cohérente entre les deux pôles, des programmes de recherche reconnus, des enseignants-chercheurs intéressés par leur carrière au lieu d’être découragés par les bisbilles permanentes.

C’est forte du poids de l’histoire, dont j’espère que tous les enseignements ont été tirés, et consciente de la nécessité de saisir l’occasion de remise à plat qui se présente que l’université des Antilles est ainsi constituée. Elle est à même de garantir ce rayonnement ambitieux, dans une zone du globe où, seule université francophone face à l’université des Indes occidentales, située en Jamaïque, elle sera le fer de lance de la culture et de l’excellence universitaire francophone, tournée vers les Caraïbes.

Le bouleversement institutionnel en cours a été maîtrisé par les instances académiques – vous avez cité Christian Forestier, madame la secrétaire d’État, auquel j’ajouterai Jacqueline Abaul et Françoise Boutet-Waïss, qui ont été des soutiens précieux pour la présidente, notamment – et politiques ; je tiens d’ailleurs à saluer ici les sénateurs, notamment ultramarins, avec qui j’ai eu des contacts extrêmement fructueux. J’en profite pour saluer également vos collaborateurs, madame la secrétaire d’État, qui n’ont pas ménagé leur temps pour débroussailler les informations qui nous arrivaient de là-bas et qui auraient pu embrouiller notre perception des choses.

Ces instances sont soutenues par la grande majorité des usagers ; ce doit être l’occasion de redéfinir les contours d’un projet éducatif et scientifique solide, respectueux des identités territoriales et déterminant pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et le monde économique. C’est une première étape, fondatrice, qui requiert l’attention et la bienveillance de tous.

Je remercie M. le rapporteur, Jacques Grosperrin, pour le soutien qu’il a apporté aux orientations préconisées par le rapport d’information et la sincérité de son plaidoyer pour une université des Antilles solide, cohérente et pleinement opérationnelle, au service des étudiants.

Comme beaucoup de responsables et d’acteurs de la communauté universitaire, j’espère qu’un regroupement entre l’université des Antilles et la jeune université de Guyane pourra, à terme, s’opérer. Ce regroupement permettra de créer, dans cette partie de la France qui nous est chère, une communauté d’universités et d’établissements apaisée, qui tirera profit des atouts et des particularités de ces territoires, notamment dans les domaines de l’écologie, du développement durable, de l’environnement, de l’épidémiologie et de la biologie – il doit y en avoir d’autres ! –, et contribuera à l’excellence universitaire et à la recherche de notre pays.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, avant toute chose, je tiens à saluer le travail de longue haleine mené sur ce sujet par Dominique Gillot. Quand le bureau de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lui a proposé cette mission, je peux vous dire qu’elle ne faisait pas partie de son ordre du jour immédiat ni de ses motivations spontanées.

Si les écologistes approuvent la juste reconnaissance de l’enseignement supérieur et de la recherche en Guyane, ainsi que la redéfinition de l’université des Antilles, ils regrettent la méthode retenue des ordonnances, même si elle était prévue dans la loi du 22 juillet 2013.

Les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2014 relative aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane font suite au rapport d’information très dense produit par nos collègues Michel Magras et Dominique Gillot. Leur texte livre un diagnostic de qualité et fait des propositions pertinentes, qui ont fait l’objet d’un très large consensus au sein du groupe de travail mixte mis en place sur ce sujet par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi que par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, dont je salue d’ailleurs le président de l’époque, Serge Larcher. Je remercie aussi M. le rapporteur de s’être appuyé sur ce travail.

Il existe une réelle attente des élus locaux, mais aussi des représentants du milieu universitaire, pour faire émerger une université des Antilles solide, capable de coopérer étroitement avec l’université de la Guyane et de rayonner à l’échelle internationale.

L’enjeu des études, de la transmission et de la production de connaissances est déterminant pour l’avenir des territoires ultramarins. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ont encore de nombreuses possibilités à exploiter pour la connaissance de leur sol, de leurs écosystèmes terrestres et marins, pour le développement d’une économie respectueuse des hommes et des femmes, de leur diversité, de leur environnement, qui soit capable de leur fournir une énergie adaptée. Aline Archimbaud, membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, ne cesse de s’en préoccuper.

J’ajouterai un vœu : que soit effective, quantitative et qualitative la formation des futurs enseignants. Nous avons un réel besoin de pédagogues locaux, installés durablement et motivés, qui donnent à voir aux élèves des Antilles et de la Guyane des perspectives sociales d’insertion, des facteurs de réussite qui leur donnent de l’énergie.

J’émettrai toutefois un bémol, madame la secrétaire d’État ; je regrette que votre ministère ait voulu utiliser ce texte relatif aux outre-mer pour faire adopter d’autres dispositions, relatives à l’enseignement supérieur. Nous n’avons disposé que d’un temps très bref, sans grand éclairage, pour examiner ces ajouts. Il a donc fallu se prononcer à l’aveugle sur ces dispositions, dont l’une faisait même disparaître les Antilles de l’intitulé du projet de loi, ce qui n’était pas très élégant pour la cause ultramarine et sa visibilité.

Cela n’a pas manqué d’entraîner la désapprobation des membres de la commission. Les écologistes, je vous l’avoue, madame la secrétaire d’État, deviennent méfiants : ils n’ont pas oublié comment vous avez utilisé la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour revenir en catimini sur une disposition votée d’abord au Sénat, confirmée ensuite par la commission mixte paritaire, et adoptée enfin par le Parlement dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions ainsi introduites n’ont pas été votées par la commission. C’est dommage pour l’une d’entre elles, qui prévoyait la valorisation des résultats de la recherche et le transfert de technologie en direction du monde économique, de la société civile et des associations et fondations reconnues d’utilité publique, car elle s’inspirait d’un amendement précédemment déposé par le groupe écologiste. C’est tant mieux, en revanche, pour une autre, qui mériterait d’être regardée de plus près. Cette disposition, en effet, prévoyait la création d’un établissement public local d’enseignement unique : l’école européenne de Strasbourg. Si la réunion de l’ensemble des cycles d’enseignement, depuis la maternelle jusqu’aux classes de lycée préparant au baccalauréat européen de qualité, peut évidemment constituer une belle filière, son côté élitiste, destiné à un public privilégié, ne relève vraiment pas de la démocratisation partagée de l’école de la République. Il faudra donc exercer une très grande vigilance sur les conditions d’admission des autres élèves, ceux qui ne sont pas les enfants de fonctionnaires européens ou de parlementaires.

Cela dit, n’en retenant que l’intention initiale, et répondant ainsi aux vœux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, le groupe écologiste votera bien sûr le présent projet de loi, amélioré par la commission. Il appelle néanmoins à la plus grande vigilance et à une gouvernance durable, afin que les chicayas et bisbilles, mues sans doute par des conflits d’ordre politicien, des raisons de pouvoir, quand ce n’est pas des questions de moyens, disparaissent totalement, au profit de l’intérêt général des jeunes des Antilles et de la Guyane.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la situation de l’université des Antilles et de la Guyane est un sujet de préoccupation depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture et la délégation sénatoriale à l’outre-mer ont eu à cœur de traiter ce sujet dans un rapport conjoint sur la situation et l’avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane.

L’UAG se trouve en effet dans une situation de blocage depuis plusieurs années. Cela nuit à la qualité du système universitaire dans la région, alors même que la situation économique et sociale des jeunes y est plus précaire qu’en métropole. Alors que le besoin de formation de haut niveau est encore plus indispensable, cette structure universitaire, qui regroupe trois zones distinctes et géographiquement éloignées – la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe –, a du mal à fonctionner en coopération harmonieuse. Ainsi, le rapport a fait état de « graves dysfonctionnements sur fond de profond malaise identitaire ». Cette structure unique, loin de fédérer, a laissé place à la concurrence entre les territoires, notamment pour l’attribution des postes et des moyens, au détriment de l’intérêt général et de la cohérence stratégique.

De notre point de vue, la globalisation du budget de l’université, conséquence directe de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », à laquelle nous sommes fermement opposés, a renforcé ces tensions. L’une des conséquences a été la dilution des moyens spécifiques de chaque institut universitaire, avec des transferts déséquilibrés de moyens et de postes. À titre d’exemple, entre 2008 et 2014, l’institut universitaire de technologie de Kourou a subi une baisse de 77 % de ses moyens, suscitant un sentiment d’injustice en Guyane.

Les attentes de la communauté universitaire du pôle guyanais ne sont pas prises en compte, en particulier s’agissant de la répartition des emplois, du fonctionnement des services communs et de la qualité des services étudiants, comme le sport ou la restauration universitaire. La direction centrale de l’université, qui se trouve en Guadeloupe, est accusée de « capter » ou de « détourner » une partie des postes de Guyane, de procéder à des affectations d’opportunité, non adaptées aux besoins pédagogiques du territoire. Ainsi, la structure UAG s’est révélée incapable de garantir l’unité autour d’objectifs partagés, sur la base d’orientations stratégiques fortes.

La crise s’est soldée à la rentrée de 2013 par une fracture de cet édifice universitaire, au point que le pôle guyanais s’en est retiré. Le Gouvernement a alors acté ce départ et créé par décret, le 30 juillet 2014, une université de la Guyane de plein exercice.

Tel est le contexte dans lequel intervient le présent projet de loi.

Initialement, le texte ne contenait que des ratifications d’ordonnances rénovant principalement la gouvernance de l’UAG, afin d’œuvrer à la résolution des conflits, en introduisant des mécanismes de coopération. Ces habilitations à légiférer par ordonnances font partie de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Nous nous y étions alors opposés. Nous pensons que la pratique des ordonnances est un moyen de contournement du Parlement et d’amoindrissement de son pouvoir législatif. Cependant, pour éviter les abus ou excès, la pratique des ordonnances est encadrée dans la loi et réservée à des domaines précis : les ordonnances ne prévoyaient pas la possibilité de modifier le périmètre de l’UAG et ne pouvaient pas tenir compte de la nouvelle situation, à savoir la scission de l’université en deux pôles distincts. C’est pourquoi notre commission les a modifiées pour reconnaître une université des Antilles et une université de la Guyane bien distinctes dans la loi. L’université des Antilles succède donc à l’UAG.

Les modifications introduisent également des mécanismes pour permettre une meilleure collaboration entre les pôles. Chaque fois qu’une décision prise par la commission de la recherche d’un pôle concernera un laboratoire exerçant des activités sur les deux pôles, elle devra être approuvée par le conseil académique de l’université pour être effective.

Enfin, les modifications concernent la mise en place d’un « ticket » de trois candidats, avec un seul et même vote, à la présidence et aux deux vice-présidences de pôle, afin de garantir la cohérence stratégique et l’unité de l’établissement.

Si nous considérions la seule forme du projet de loi, nous voterions contre. Cependant, le texte se situe dans un environnement particulier que l’on ne peut pas ignorer.

Le contexte universitaire local demeure complexe et tendu. L’offre universitaire locale rencontre depuis de nombreuses années des difficultés de fonctionnement équilibré entre les différents pôles géographiques.

Si l’on peut juger l’éclatement de cette université regrettable, considérant la taille relative de chacune de ces entités et la faiblesse du nombre d’étudiants, les conditions réelles d’exercice et la distance géographique importante entre ces pôles rendent aujourd’hui peu crédible le maintien d’une seule université commune.

Le texte semble donc aménager une sortie de crise, répondant pour partie à l’affectation des moyens, notamment pour la Guyane. Pourtant, il est encore difficile de préjuger de sa réussite. En effet, la séparation pose des questions en termes de flux et de gestion du personnel entre la Guyane et les Antilles, avec l’apparition de demandes de mutation, la nécessité de création de nouveaux postes. En outre, il ne faut pas sous-estimer la tentation de séparation qui peut exister au sein de l’université des Antilles entre la Guadeloupe et la Martinique ; ce projet de loi pourrait la renforcer. Ainsi, en croyant résoudre une crise, ne risque-t-on pas d’en voir une autre survenir ?

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas contre ce texte, bien que la loi LRU porte à nos yeux une part de responsabilité dans l’aggravation de la crise, l’autonomie financière des universités et l’absence de fléchage de moyens ayant alimenté un affrontement sur la répartition des postes et moyens. Nous ferons sur ce texte le choix de l’abstention, en formant des vœux pour que ses effets soient positifs.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir vient clore – en tout cas, nous l’espérons – un chapitre de l’histoire universitaire aux Antilles et en Guyane dont on aurait préféré faire l’économie.

L’ordonnance dont la ratification est proposée et le texte établi par la commission de la culture dressent définitivement l’acte de décès de l’université des Antilles et de la Guyane, résultant de la sécession du pôle guyanais, et font naître une nouvelle université : l’université des Antilles.

En ma double qualité, hier de corapporteur avec notre collègue Dominique Gillot de la mission d’information commune à la commission de la culture et à la délégation à l’outre-mer, aujourd'hui de président de la délégation à l’outre-mer, je veux souligner l’enjeu majeur que constitue la stabilisation de la situation universitaire dans nos territoires.

L’université a été mise à mal par les dissensions entre ses trois pôles, qui n’ont fait que s’amplifier au fil des ans jusqu’à l’implosion voilà plus d’un an déjà. Il faut maintenant tirer les leçons de ce grand désordre pour construire un nouvel édifice non seulement à même d’offrir de réelles perspectives à la jeunesse, mais aussi capable de valoriser les potentiels exceptionnels dont disposent ces territoires tropicaux, territoires français qui sont des têtes de pont de l’Europe aux portes de l’Amérique.

Je me félicite tout d’abord que l’option retenue par l’ordonnance du 17 juillet 2014 soit la création d’une université des Antilles dotée de deux pôles bénéficiant d’une autonomie renforcée. Cela correspond précisément au schéma imaginé par le groupe de travail commun à la commission de la culture et à la délégation à l’outre-mer dans la proposition n° 9 du rapport, c'est-à-dire « créer une université des Antilles, à caractère pluri-territorial, constituée par deux pôles guadeloupéen et martiniquais dont l’autonomie pédagogique et de gestion serait véritablement renforcée et sanctuarisée ».

Il est essentiel de conserver un même écrin universitaire pour la Guadeloupe et la Martinique. Une taille critique suffisante est en effet un gage de qualité et de reconnaissance de la valeur des enseignements et des diplômes. En outre, un tel schéma est cohérent avec la prise en compte de trois paramètres essentiels.

Le premier, c’est le contexte démographique antillais. Il est atone, avec un vieillissement des populations déjà tangible et des effectifs de bacheliers s’inscrivant en première année universitaire qui stagnent, voire qui sont en léger repli. On ne verra donc pas au cours des prochaines années de croissance endogène fulgurante des effectifs d’étudiants. Celle-ci ne pourrait provenir que de l’extérieur grâce à un gain d’attractivité, qui fait aujourd’hui défaut.

Le deuxième paramètre est que la politique universitaire nationale recherche les fusions plutôt que la dispersion. Les collectivités antillaises, bien que susceptibles de bénéficier de possibles adaptations sur le fondement de l’article 73 de la Constitution pour tenir compte de leurs spécificités, restent des territoires soumis au droit commun de l’enseignement supérieur et ne sauraient évoluer dans une direction diamétralement opposée à celle qui est empruntée par l’ensemble du réseau universitaire.

Le troisième et dernier paramètre, c’est le contexte budgétaire national contraint, qui s’oppose à une dispersion universitaire. En un mot, le maintien d’une université des Antilles paraît la seule voie raisonnable et surtout la seule formule de nature à sauvegarder la crédibilité de l’offre universitaire.

Cependant, pour être pertinente, cette offre universitaire en matière de formation comme de recherche doit évoluer en synergie avec les stratégies territoriales de développement qui sont différenciées entre la Guadeloupe et la Martinique, d’où l’idée de renforcer l’autonomie des deux pôles, avec des conseils de pôle et des vice-présidents de pôle disposant de compétences propres. Le triumvirat chargé des destinées de la nouvelle université devra intégrer ces priorités territoriales dans le projet universitaire et il devra rester solidaire pour que l’université des Antilles vive.

L’autonomie de gestion, tenant compte du morcellement géographique, permettra également de fluidifier le fonctionnement administratif au quotidien.

Pour résumer la situation, la nouvelle architecture, telle que proposée par la commission de la culture, tend à asseoir la crédibilité et l’attractivité du dispositif universitaire antillais, à stimuler les dynamiques territoriales en harmonie avec une stratégie globale au service du rayonnement régional. Le pari est pris de convertir les rivalités, parfois stériles et source d’inertie, voire de paralysie, en aiguillons sources d’une émulation fertile.

Je soulignerai enfin une précision ajoutée par la commission, qui vient fort opportunément compléter l’organisation de l’université des Antilles : la présence d’« au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement » est obligatoire.

De l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, à l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, en passant par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, ou encore l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, nombreux sont les organismes de recherche présents sur les territoires antillais. La stratégie de développement de ces territoires ne peut les ignorer, car ils jouent et joueront un rôle majeur dans la valorisation des potentiels terrestres et maritimes. Il paraissait donc impératif de leur ménager une place dans les instances dirigeantes de l’université. Encore une fois, cette disposition est directement inspirée des préconisations du rapport d’information.

Avant de conclure, je voudrais remercier la commission de la culture, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir travaillé dans la continuité de la mission d’information du printemps dernier, en transcrivant dans le code de l’éducation plusieurs de ses propositions. Je me félicite que ce travail d’investigation et d’analyse conduit en amont du processus législatif vienne enrichir celui-ci et permette de dégager des solutions pragmatiques. À l’heure où notre assemblée mène une réflexion sur ses méthodes de travail, voilà une bonne façon de mettre en synergie contrôle et initiative, l’un se nourrissant de l’autre. Il y a là une heureuse mise en perspective. Je suis fier que les travaux initiés par la délégation à l’outre-mer dans une démarche commune avec une commission permanente aient été aussi fructueux.

Mes chers collègues, le mois de janvier n’étant pas encore achevé, je forme le vœu que le cadre juridique proposé pour l’université des Antilles offre un nouveau départ, favorise une situation apaisée et jette les bases d’une stratégie universitaire ambitieuse et propice au rayonnement de la France dans la région. Je souhaite également que des liens forts soient renoués très rapidement – pour le plus grand bénéfice de chacun – et qu’une coopération active soit mise en place entre l’université des Antilles et l’université de la Guyane.

Nous voterons le texte issu des travaux de la commission.

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours des deux dernières années, l’université des Antilles et de la Guyane a subi d’importantes secousses, qui se sont amplifiées jusqu’au séisme du mois de décembre 2013, lequel s’est soldé par la sécession du pôle guyanais. Je ne reviendrai pas sur cet épisode : ce qui est fait est fait. Je souhaite ardemment que l’université de la Guyane prenne son essor pour le plus grand bénéfice de la jeunesse de ce territoire de jour en jour plus nombreuse.

L’adoption du présent projet de loi permettra enfin – du moins je l’espère – de clore ce chapitre douloureux et d’apporter la sécurité juridique nécessaire à la prospérité de l’université des Antilles désormais officiellement créée.

Je me félicite des ajouts introduits par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui parachèvent opportunément l’ouvrage.

Permettez-moi de saluer, à cette occasion, la continuité de l’œuvre sénatoriale, et de remercier M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission d’avoir repris à leur compte des propositions formulées au printemps dernier par le groupe de travail commun à cette commission et à la délégation sénatoriale à l’outre-mer. J’avais alors l’honneur de présider cette dernière et j’avais formulé toutes les critiques nécessaires à ce moment-là. Il y a un an, jour pour jour, une délégation de ce groupe de travail a effectué un déplacement aux Antilles et en Guyane.

Je me réjouis que ce travail commun avec la commission permanente, compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche, ait fructifié pour déboucher sur une production législative. C’est la démonstration de la pertinence d’une méthode de travail novatrice : en effet, je ne pense pas que, auparavant, des travaux aient jamais été conduits conjointement par une commission permanente et une délégation. C’est aussi un bon exemple de complémentarité entre travail de contrôle et travail législatif.

J’en reviens au sujet de fond de ce jour. Comme l’a fait valoir Dominique Gillot, dont l’expertise, l’implication et la pugnacité ont été si précieuses à ce groupe de travail, la nouvelle architecture universitaire pour les Antilles doit jeter les fondations solides d’une dynamique vertueuse entre des pôles guadeloupéen et martiniquais dotés d’une autonomie renforcée.

Les spécificités de nos territoires impliquent de créer une université des Antilles à caractère pluri-territorial, constituée par deux pôles dont l’autonomie en termes de pédagogie et de gestion sera véritablement renforcée et sanctuarisée. Dans les ordonnances que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui et dans le texte de la commission, cette nécessité a bien été prise en considération, selon les recommandations du groupe de travail sénatorial.

Cela étant, les situations locales ne pourraient s’accommoder d’une nouvelle crise : il est de notre responsabilité d’offrir des perspectives à notre jeunesse, trop souvent en désespérance, ce qui passe par la possibilité d’obtenir des diplômes dont la valeur est reconnue. Dispenser des enseignements de qualité et mener une politique de recherche crédible supposent une taille critique. La disjonction des pôles guadeloupéen et martiniquais serait donc une véritable catastrophe !

Les échecs du fonctionnement à l’échelon antillo-guyanais doivent servir de garde-fou : la refondation d’une nouvelle université aux Antilles doit en tirer tous les enseignements. Il est impératif pour les deux pôles de travailler en synergie à l’élaboration de leur schéma régional de l’enseignement supérieur, tout en ayant la préoccupation constante de la complémentarité et de la cohérence.

À cet égard, le groupe de travail préconisait de mener, dans chaque territoire, une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés réunis au sein d’un comité de liaison, afin de définir, notamment, une carte des formations supérieures en adéquation avec les besoins du territoire.

Enfin, la réussite de cette nouvelle architecture universitaire ne sera complète qu’une fois rassemblées les conditions d’une solidarité entre l’université des Antilles et celle de la Guyane. Seule une coopération équilibrée en matière de formation et de recherche permettra de rendre l’offre de formation supérieure de notre zone attractive et plus inclusive.

À l’heure où la France vise l’excellence en matière de formation supérieure et ambitionne le rayonnement international de la recherche, notre université doit développer une politique volontariste de coopération internationale avec ses partenaires et voisins de la zone caribéenne et latino-américaine. Des filières d’excellence doivent permettre de valoriser les potentiels extraordinaires dont nos territoires, et à travers eux notre pays, disposent. Bien sûr, je pense, en particulier, à toute la palette des possibilités offertes par les ressources marines et une biodiversité exubérante.

L’enjeu est non seulement de fidéliser les bacheliers guadeloupéens, guyanais et martiniquais, mais aussi d’attirer des bacheliers de l’Hexagone et des pays voisins vers des filières innovantes. Ainsi le groupe de travail a-t-il préconisé la création d’un « Erasmus caribéen et latino-américain », qui serait un bon vecteur d’insertion régionale de nos territoires.

En favorisant la mutualisation et la définition d’une stratégie universitaire dynamique intégrant les priorités territoriales spécifiques, gageons que la nouvelle organisation permettra de faire de notre université le fer de lance des stratégies de développement territorial de la zone des Antilles et de la Guyane ! §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je veux me joindre à la belle unanimité qui s’est exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle.

Si Françoise Férat n’était pas alitée, elle aurait sans doute formulé la même ambition que vous pour la création de l’université de plein exercice de la Guyane.

En tant que présidente de la commission, je suis très heureuse de constater que le travail exemplaire de Dominique Gillot etMichel Magras – ce travail, lancé sous la présidence de Marie Christine Blandin, a connu des débuts difficiles en raison de tensions, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue – a préparé les débats de ce soir. Ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, c’est la garantie de la réussite de nos travaux.

Je veux également saluer le travail effectué par M. le rapporteur, Jacques Grosperrin, en continuité avec celui de Mme Gillot et M. Magras. Tel est en effet le sens de ce que nous devons faire dans cette enceinte. Nous devons avoir ensemble une même ambition pour nos jeunes : quels que soient les territoires de la République, ils ont le droit à une formation d’excellence. Et c’est aussi l’objet du présent projet de loi.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez vous-même indiqué, la commission a amélioré ce texte. Preuve s’il en est besoin que le Sénat est une assemblée de plein exercice, qui reste fort utile à notre République. Il est aujourd’hui peut être bon de le rappeler…

J’y insiste, mes chers collègues, je veux me joindre à cette unanimité, relever l’ambition que reflète ce projet de loi, et saluer de nouveau l’excellent travail que vous avez réalisé, y compris ceux d’entre vous sénateurs ultra-marins, associés à un moment ou à un autre aux travaux préparatoires. §

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 février 2015 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente :

2. Éloge funèbre de M. Jean-Yves Dusserre.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

3. Proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement ;

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, fait au nom de la commission des affaires économiques et texte de la commission (n° 199, 2014-2015).

4. Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ;

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 255, 2014-2015).

En outre, de quinze heures à seize heures :

Scrutins pour l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en remplacement de M. Jean-Marc Todeschini ; ces scrutins secrets se dérouleront, pendant la séance, dans la salle des conférences.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.