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Les interventions de Michel MASSET sur ce dossier
10 amendements trouvés
19/12/2023 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
19/12/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...
19/12/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 2 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...
19/12/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...
19/12/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...
12/12/2023 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20232024-111 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
12/12/2023 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20232024-111 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Masset, Roux
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les d...
12/12/2023 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20232024-111 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. ...
12/12/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20232024-111 - Titre (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Gold, Masset, Roux
Compléter l'intitulé avec les mots suivants : et les emprises gravement dommageables Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/12/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20232024-111 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Laouedj, Masset
Alinéas 2 et 3 après les mots : la provocation insérer les mots : , résultant d'une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expos...
