Loi de finances pour 2008

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles rattachés.

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes. Depuis dix jours, le Sénat a essayé, répondant à une demande unanime, de préserver le système actuel et de garantir la progression de la DGF. Pour y parvenir, il a fallu procéder à des ponctions diverses, dans des conditions parfois...

Je vais essayer d'être aussi bref. Avec cet amendement, il s'agit de permettre aux syndicats de communes sans fiscalité propre de bénéficier de fonds de concours des communes membres. Ces syndicats sont financés par les apports de chacune des communes membres. Rien n'empêche de prévoir, dans les statuts du syndicat, la possibilité pour ces co...

La question que soulève M. Pastor est une vraie question, qui rejoint d'ailleurs le rapport sur les relations en matière de trésorerie entre l'État et les collectivités locales. Pour se sortir de l'affaire, Mme la ministre nous a dit que les communes étaient très satisfaites des services du Trésor. Ce n'est pas faux, ...

...mais c'est de moins en moins exact, car, de plus en plus, les contribuables règlent leurs impôts locaux mensuellement et les rentrées dans les caisses de l'État se font plus régulièrement qu'autrefois. Il est cependant vrai qu'il est pratique pour certaines communes d'avoir un endroit où déposer l'argent et le retrouver. Le Trésor gère très...

Cette discussion est intéressante, même si, et c'est le moins que l'on puisse dire, les montants sont un peu maigrelets ! D'ailleurs, compte tenu de cette modicité des sommes en jeu, il ne peut s'agir que d'une question de principe et certainement pas d'efficacité de la dépense, ou alors ce serait un très mauvais signe ! La question du produit...

Accorder ces sommes, soit 30 millions d'euros et 15 millions d'euros, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 12 du projet de loi de finances, grâce à l'adoption hier d'un amendement de la commission des finances, aurait un peu un sens politique. Ce serait un vrai geste en direction des départements qui ont ...

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, la principale qualité que pourra revêtir mon intervention est probablement sa brièveté. Je m'efforcerai donc de lui donner ce caractère

Tout budget se situe dans le temps. Celui-ci intervient après le vote de la loi TEPA et avant la révision générale des politiques publiques. Or la contrainte du temps et des décisions qui ont déjà été prises pèsent très lourdement sur ce projet de loi de finances. Notre groupe, monsieur le rapporteur général, n'avait déposé qu'un seul amendeme...

En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes, avec ce budget, confrontés à un petit problème : vous avez déjà brûlé toutes vos marges de manoeuvre cet été. L'automne venu, il ne vous reste donc plus grand-chose à vous mettre sous la dent !

Souhaitant vous éviter de distribuer ce que personne ne vous réclamait, nous avions déposé un amendement visant à supprimer le doublement du taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement.

M. Michel Mercier. Je n'en doute pas ! Et vous serez un interprète d'autant plus fidèle que vous étiez déjà convaincu de la pertinence de notre proposition ! C'est, bien entendu, le poids de votre charge qui vous a conduit à prendre un autre chemin, et je conçois que cela ait pu vous être difficile ! C'est pourquoi, à défaut de vous remercier, ...

M. Michel Mercier. Notre commisération ne vous fera jamais défaut, monsieur le rapporteur général, car nous mesurons combien il est dur d'avaler tout ce que l'on doit avaler dans l'exercice de la mission qui est la vôtre !

Une fois que tout avait été dépensé cet été - je parle du peu qui restait alors à dépenser -, les marges de manoeuvre, c'est bien évident, étaient infimes. Cela étant, je dois le reconnaître, madame la ministre, monsieur le ministre, cette première partie du projet de loi de finances reflète le choix de la rigueur et de la discipline, même si ...

Voilà quelques semaines, la commission des finances, sous la direction de son président, a conduit des travaux sur cette question. Un rapport a été rédigé et il sera publié la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion d'y voir un peu plus clair. Ce qu'a dit M. le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus.

Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts...

Il est toujours difficile de parler après François Fortassin, tant est profonde sa connaissance de la réalité du terrain ! J'aborderai de la façon la plus positive possible la question des relations entre l'État et les collectivités locales, qui ne sont d'ailleurs pas seulement de nature financière. Il y aurait beaucoup à faire pour atteindre...

Sans prétendre détenir la solution à tous les problèmes, je souhaite suggérer quelques pistes. Bien sûr, il est nécessaire de réformer la fiscalité locale, de repenser tous les concours de l'État, mais cela ne se fera pas en un quart d'heure. Pour autant, ne peut-on prendre rapidement quelques mesures simples permettant de rétablir un climat d...

À l'heure actuelle, tous les ministères interviennent dans le domaine de compétence des collectivités locales. Ce manque d'unité de vues nuit considérablement à la confiance qui devrait prévaloir dans les relations entre l'État et ces collectivités. En effet, chaque ministre, ne pouvant plus décider pour ce qui concerne son propre champ de com...

C'est long, en effet, en matière financière. Et l'année prochaine est forcément une autre année.