Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe dél...

Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de...

Alinéa 47, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole. Exposé sommaire : La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris aura un rôle très important pour préparer les contours de ce que sera...

A. - Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances. B. - En conséquence, alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 14 Après les mots : modèle d'aménagement durable, insérer les mots : d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires, Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. NB :La présente rectification p...

Alinéa 45 Supprimer les mots : regroupant chacun au moins 250 000 habitants Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de terr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de plus de 50 000 par les mots : de plus de 30 000 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 mars 2015 par la date : 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Remplacer le mot : avril par le mot : janvier Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de création de la Métropole de Lyon en faisant entrer en vigueur les dispositions des articles 20 à 27 le 1er janvier 2015 au lieu du 1er avril 2015.

Alinéa 22 Supprimer les mots après avis du conseil municipal de la commune intéressée Exposé sommaire : S'agissant d'une dérogation légale, l'avis du conseil municipal de la commune intéressée n'est pas nécessaire.