Nouvelle organisation territoriale de la république

J’entends bien les remarques formulées, notamment, par MM. Adnot et Retailleau, sans oublier bien sûr les propos tenus par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois. Une réponse ne figure-t-elle pas à l’article 1111-8 du code général des collectivités territoriales que M. Hyest a cité à plusieurs reprises ?

Cet article organise les délégations de compétences. Plutôt que d’y faire référence en indiquant son seul numéro, on pourrait en transcrire les dispositions dans le présent texte, ce qui satisferait au moins partiellement M. Adnot : rien n’empêche la région de déléguer telle compétence économique à un département. Ce dernier n’obtient pas pour ...

Je songe notamment à la question de la délégation et à l’exécution du schéma. C’est ce que je suggère à M. le président de la commission et à M. le rapporteur. On pourrait ainsi aboutir à une solution raisonnable aux yeux de chacun et rassurer tous les acteurs en sécurisant leurs actions.

J’ai eu l’honneur de défendre, devant cette assemblée, le texte qui est devenu la loi du 16 décembre 2010 supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions et la maintenant pour les communes et l’État : tel est précisément l’objet du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Il y a, me semble-t-il, une certaine conf...

En effet. Ce qui a été décidé par la commune peut donc être financé par le département. Cela est explicitement prévu par le projet de loi.

On peut certes décider de tout jeter par la fenêtre, mais mieux vaut à mon sens s’efforcer de maintenir un système qui soit à peu près cohérent. Il est normal que la commune, collectivité de proximité, conserve une compétence générale, …

… parce qu’elle est le mieux à même de connaître les besoins de la population. Si elle ne peut pas assurer seule le financement d’un projet, ce qui sera souvent le cas, elle pourra être aidée par le département.

Il ne faut donc pas confondre, je le redis, financement et compétence, celle-ci étant une notion juridique. Le texte préserve tout à fait la capacité, pour le département, d’intervenir financièrement au profit des communes. Revenir au dispositif de la loi de 2010 est opportun, parce que cela permet une clarification conforme aux réalités du ter...

Tout le monde réclame que l’on mette un peu d’ordre dans les compétences. Je ne soutiens pas forcément le Gouvernement, mais la clarification qui nous est proposée répond tout à fait à cette exigence. C’est la raison pour laquelle je voterai contre les amendements allant à son encontre.

Merci d'avoir tenu compte de nos discussions en reprenant une partie de mes propositions. Cet amendement est un bon compromis.

Quid des transports ? Dans le Rhône, la loi MAPTAM a créé un système particulier que cet amendement a pour objet de pérenniser.

Même si le sujet est extrêmement sensible, il convient de s'interroger sur le résultat que nous souhaitons obtenir : voulons-nous écrire un texte dont les députés ne conserveront rien ? Grâce aux amendements que nous avons adoptés, le schéma est largement coproduit ; il convient de ne pas le vider de son sens. Si nous dépouillons la région de s...

Ce schéma semble plus prescriptif que le schéma de développement économique car il entre dans le détail des choses : il comprend un rapport mais surtout un fascicule précisant les règles applicables pour chacun des domaines précisés aux deuxième et troisième alinéas. L'alinéa 23 dispose que SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatible...

et l'alinéa 25 indique pareillement que tous les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les règles du fascicule. Tout cela est donc très prescriptif. Le I me conviendrait parfaitement, mais pas le II - qui traite aussi des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Ce n'est donc pas la peine de le mentionner dans cet article. Je reconnais les efforts de nos rapporteurs, mais ce fascicule me gêne beaucoup.

Que le schéma soit nécessaire pour prévoir les grandes infrastructures, soit. Mais notre région ne veut pas de grandes infrastructures, compte tenu de la composition de la majorité.

Je vais retirer mon amendement, mais il faudra bien supprimer l'alinéa 12, à moins que notre rapporteur parvienne à une rédaction de compromis.

N'oubliez pas que ce texte interdit au conseils régionaux de financer les infrastructures d'intérêt régional qui ne sont pas de leur compétence. Il serait paradoxal que ce schéma impose des obligations que la région ne pourrait pas financer légalement.

Notons que ce texte a fait l’objet d’une présentation assez extraordinaire puisque M. le Premier ministre est venu lui-même l’annoncer à cette tribune, le 28 octobre dernier. Il nous a rappelé à cette occasion que la décentralisation était l’un des fondements de la France et qu’elle renforçait notre démocratie.

On ne peut qu’être d’accord avec cette idée, mais où est la décentralisation dans le projet de loi ? Il n’y en a pas !