Nouvelle organisation territoriale de la république

Le CGET, donc ! Il est clair qu’il n’y est pas question de seuil chiffré. (Pour avoir le document en mains, je constate qu’il est rédigé sans ambiguïté : on nous parle de « territoire vécu ». Or à quoi tient la vie sur un territoire ? Certainement pas à un seuil de population, mais bien plutôt à des collèges, à des lycées, à des établissements...

J’ai bien vu que M. le secrétaire d'État avait un peu de peine à se montrer convaincu par l’utilité de ce schéma.

Pour vous connaître depuis très longtemps, j’ai bien remarqué que vous manquiez de conviction… et vous avez raison ! Vous avez invoqué le soutien de Mme Pinel. J’avoue que je n’ai pas bien compris… § D'ailleurs, je n’ai pas davantage compris le texte de l’article lui-même. Au I, le schéma est élaboré conjointement par l’État et les établissem...

Nous n’aurons plus de temps pour quoi que ce soit d’autre. Il me paraît donc urgent de supprimer cet article, qui ne fait que confirmer que les collectivités doivent organiser des services publics accessibles aux citoyens. C’est bien le moins !

Monsieur le rapporteur, je n’oublie pas la définition que Portalis donne de la loi, mais je dois faire connaître la position de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Mme Morin-Desailly rappelle que la commission des lois a adopté deux amendements de la commission de la culture, enrichissant le texte dont nous débattons...

Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner prévoit des transferts de services, donc de dépenses.

C’est le prochain projet de loi de finances qui prévoira les transferts de recettes correspondants et définira un mécanisme d’équilibre. On ne peut traiter ces aspects dans le cadre du présent texte. La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées évaluera le coût des transferts, examinera les recettes qui doiv...

La question des intercommunalités soulève beaucoup de passions, probablement à juste titre. Madame la ministre, les alinéas 2, 3 et 4 du I de votre amendement me conviennent parfaitement, puisqu’ils reprennent exactement la loi de 2010 ; seul le premier alinéa pose problème. C’est en effet cette loi qui a, pour la première fois, introduit un s...

J’ai bien vu que mes concurrents voulaient eux aussi traiter de ces sujets. J’ai pensé qu’il valait mieux que je m’en occupe moi-même, pour obtenir de meilleurs résultats ! J’ai appliqué la loi de 2010 à peu près partout dans le Rhône. Sur le territoire où j’habite, nous avons fait une communauté de commune de 53 000 habitants, en milieu rural...

Certes, puisque ma communauté de communes compte 53 000 habitants. Laissez donc les collectivités s’organiser, et vous verrez qu’elles feront plus.

Toutefois, ne les obligez pas à appliquer un seuil. Dans mon département, nous avons fait notre communauté de communes parce que nous l’avons voulu, et c’est la seule qui fonctionne. Nous ne sommes ni en avance ni en retard, nous nous sommes simplement mis d’accord. Je pense très honnêtement qu’il n’est pas possible de faire des réformes terr...

Le département étant en quelque sorte ordonnateur des transports pour les personnes handicapées, via la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental d’accès au droit, il est logique qu’il s’occupe du transport des élèves et des étudiants handicapés. Les transports sont toujours un sujet extrêmement sensibl...

Je partage assez le sentiment que vient d’exprimer M. Longuet. Je ne pense pas qu’on puisse enfermer le tourisme dans un schéma. Sinon, compte tenu de la diversité du secteur touristique, soit on ne réalisera jamais de schéma, …

… soit, au mieux, on dressera un catalogue. Précédemment, notre collègue Michel Bouvard soulignait à juste titre que les départements savoyards représentaient 85 % du tourisme de Rhône-Alpes ; il aurait même pu préciser qu’il s’agit de la destination Savoie Mont Blanc. Il est vrai que la station de Courchevel, par exemple, est associée au dépa...

Je remercie M. le rapporteur d’avoir repris cet amendement très important. Madame la ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre position. Vous aviez soutenu la création de ce syndicat voilà un an.

Pas à l’identique ! Le nôtre est le seul en France à organiser les transports urbains de deux collectivités exerçant les compétences départementales : la métropole de Lyon et le département du Rhône. Nous avons eu suffisamment de difficultés à le mettre en place au 1er janvier. Finalement, tout s’est très bien passé, et le Gouvernement nous a ...

Je voudrais faire entendre un son de cloche un peu différent de celui qui vient de résonner dans cet hémicycle en faveur des schémas. Dans quelques mois, il ne restera de ce projet de loi, s’il entre en vigueur, que cela : des schémas. Un schéma est adopté toutes les cinq minutes ! Cela fait beaucoup… Il convient également de se poser la quest...

Ce qui est encore plus bizarre, c’est que ce schéma est arrêté par le conseil régional, qui doit pour ce faire adopter une délibération, avant d’être soumis à l’approbation du préfet.

Je n’ai pas dit le contraire, monsieur le rapporteur ; je constate seulement que, en matière de décentralisation, on peut mieux faire ! Cet acte, étrange, est d’une nature juridique mixte, puisqu’il est le fruit à la fois de la délibération d’une assemblée et de l’approbation du préfet. Pourquoi cette dernière étape ?

La raison est simple : elle justifie le caractère prescriptif du schéma. Sans cela, en effet, en vertu des principes du droit public français, la région exercerait une tutelle sur une autre collectivité territoriale.