Interventions en commissions de Michel Mercier

Confions-leur, comme l'ont fait de nombreux pays, des tâches plus adaptées à leur qualification, de la même manière qu'il faut revoir la répartition des compétences entre médecins et infirmiers. Très honnêtement, nous avons des magistrats en nombre suffisant à condition de leur laisser faire le travail qui est le leur : trancher. Le service pub...

Ce n'est pas faux, mais le lien entre l'amendement et le texte est quelque peu distendu. Je vous propose une autre voie : supprimer les départements sans pôle de l'instruction...

Il est vrai que la communauté de communes va réfléchir à la reprise de la compétence mais elle n'en a pas l'obligation. Elle pourra modifier ses compétences. L'amendement n° COM-2 est adopté.

Il n'y en a pas !

L'amendement n°10 tend à compléter l'article 2. Désormais, les Français qui commettraient des actes de terrorisme à l'extérieur du territoire national pourront être poursuivis. Je propose d'étendre cette possibilité aux étrangers résidant habituellement sur le territoire français. Un tel mécanisme existe déjà en matière de tourisme sexuel, de v...

Tout à fait. C'est un excellent article !

Je ne cherche qu'à donner à la police et à la justice les armes qui leur sont nécessaires. Les divergences d'interprétation sur la notion de personne résidant habituellement en France seront assez rares, compte tenu de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière terroriste. Il n'y a qu'au Conseil d'Etat que de tel...

Pour les autres incriminations, la notion fonctionne très bien. Je suis toutefois d'accord pour modifier cet amendement car le plus important, ici, est l'unanimité des républicains pour défendre la République.

Très bien ! Je rectifie mon amendement en ce sens.

Regardons le code pénal sur le mariage forcé, article 227-27-1.

Tout à fait.

Mon amendement n°12 est identique. La législation actuelle permet de poursuivre l'association de malfaiteurs terroristes, mais est muette sur le cas d'individus cherchant à recruter d'autres personnes pour une association de malfaiteurs à des fins terroristes. Quand ils n'y parviennent pas, l'infraction pénale n'est pas constituée. Cet amendeme...

L'amendement n°14 visait à compléter le n°13. Ne toucher qu'avec précaution à la loi relative à la liberté de la presse : je souscris moi aussi à ce principe. C'est pourquoi je propose d'extraire de la loi de 1881 le délit d'apologie ou d'incitation au terrorisme, pour l'introduire dans le code pénal - tout en limitant les conséquences de ce ra...

Si je comprends bien, l'avis défavorable découle de la Loppsi 2.

Mon amendement n°15 est identique au précédent...

Je ne suis pas convaincu par le raisonnement du rapporteur, selon lequel il vaut mieux, pour lutter contre le terrorisme, modifier la loi de 1881 plutôt que d'en extraire, comme je l'ai proposé, les infractions liées au terrorisme. Le résultat sera le même ? Peut-être, mais on aura touché à la loi sur la liberté de la presse et réduit sa portée...

Ah !

Le problème, c'est ce que vous avez dit en avril.

Tous les républicains, sur tous les bancs, doivent être unis dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, quelques remarques sans méchanceté aucune. En fin de compte, ce texte est finalement assez proche de celui que j'avais déposé en mai dernier.

On invoque l'urgence, qu'on repoussait il y a quelques mois. Depuis le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, le principe de réalité a fait son oeuvre. Je ne peux que m'en réjouir et féliciter le rapporteur d'avoir su évoluer aussi rapidement. Sur la couverture du projet de loi ne figure nulle part le...