Interventions de Michel Mercier

Dans un souci de clarté, je voudrais simplement apporter une précision, monsieur le rapporteur. Nous parlons de deux types de logements différents. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour intégrer dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU les logements sociaux existants que l'on vend à leurs occupants...

Un tel dispositif ne me pose aucun problème. En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % ...

Monsieur le rapporteur, chacun peut avoir un avis, mais il faut l'exprimer clairement, pour que tout le monde puisse comprendre.

Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppressi...

Cet amendement est important parce qu'il nous permet de bien montrer ce que nous voulons vraiment. Je souhaite en préalable affirmer clairement que nous sommes tout à fait favorables à l'accession sociale à la propriété. C'est même un parcours fréquemment suivi par nos concitoyens : d'abord locataires dans le secteur social, ils souhaitent ens...

Ce serait vraiment se créer de nouveaux problèmes !

Le Gouvernement ne peut pas à la fois mener une politique de construction de logements locatifs sociaux et ne pas dire où il va les installer !

Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux. À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la const...

Chacun essaie de faire ce qu'il peut dans un dossier qui n'est pas facile ! Je voudrais simplement dire pourquoi je considère aujourd'hui que l'amendement Ollier n'est pas bon, même si l'on pourrait tout à fait accepter l'idée qu'il faille prévoir plus d'accession sociale à la propriété. Il n'y a aucun problème de ce côté-là ; ce n'est simplem...

... qui ne peuvent pas payer leur loyer, qui ne peuvent pas se loger pour nombre de raisons, ne serait-ce que parce que le prix du logement non social augmente de plus en plus. Aujourd'hui, l'un des problèmes du logement social est le non-renouvellement des locataires du parc existant.

Bien sûr qu'il n'y a pas de terrains pour le faire, et qu'il faudra dégager des moyens fonciers. Si nous ne construisons plus de logements sociaux nouveaux, nous aurons un grave problème social ! Or, des problèmes sociaux, nous en avons suffisamment en ce moment. Essayons de ne pas en créer de supplémentaires ! Si nous sommes tous d'accord pou...

Or un ghetto de riches n'est pas plus gai qu'un ghetto de pauvres ! On ne peut pas vivre rien qu'entre riches ou rien qu'entre pauvres ! Notre idéal, c'est quand même de vivre ensemble, riches ou pauvres, ...

...et d'essayer que les choses aillent un peu mieux après. C'est quand même le but de toute action politique ! Personnellement, je ne suis pas un fanatique des quotas. Ce n'est sûrement pas ce qu'il y a de plus malin, mais c'est la seule chose à utiliser quand on n'y arrive pas autrement.

Si l'on parvenait à faire du logement social autrement, il n'y aurait pas de problème, il ne serait pas nécessaire de prévoir des quotas, et tout irait bien ! Mais on sait bien aujourd'hui - on le voit lorsqu'on gère une collectivité comme un département - que le fait de concentrer les logements sociaux dans des communes crée pour la collectivi...

Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement, qui tend à créer une dépense obligatoire, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Je précise s'il était besoin que l'article 40 est applicable.

Très bien !

On négocie.

En matière d'incendie, ce ne serait pas inutile pour les SDIS !

Très bien !

Je partage l'avis de M. Charasse. Il s'agit, en l'occurrence, de créer des fonctions publiques pour chaque collectivité. Si des fonctionnaires sont transférés, c'est parce que des compétences sont transférées. Il faut donc naturellement bâtir une fonction publique pour la collectivité qui détient toutes ces compétences. Les départements ont m...