Amendements de Michel Raison

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  L’article 10 octies , introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne. Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l’Union européenne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 septies , introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les contournements dont les dispositifs issus de la présente loi feraient l’objet. Votre commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 sexies , introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Sans nier, en to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 quinquies , introduit en commission à l’Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, propose une définition de l’agriculture de groupe et de ses missions. Les groupements agricoles sont une modalité d’exercice de l’activité agricole de plus en plus répandue en France, qui se co...

Alinéa 8 Remplacer les mots : neuf mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV du livre IV du code de commerce dans le cadre de la premi...

Alinéa 7 Après les mots : denrées alimentaires Insérer les mots : , tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, Exposé sommaire : L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de cris...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente Insérer les mots : , en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci, Exposé sommaire : Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions ...

Alinéa 5 4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce, et notamment : a) pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service ainsi qu’entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, propose d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires. Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50% de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis A reconnaît au niveau de la loi l’existence de contrats tripartites. Les contrats tripartites engagent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ils sont constitués d’un enchaînement de contrats bilatéraux permettant des engagements sur les volumes et les prix, adossés...

Après l'alinéa 8 Compléter l'article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1 . – I. – Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un ind...

Rédiger ainsi cet article : « I. — Après le premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement répété à l'obligation de dépôt des comptes annuels, le montant de cette astreinte peut s'élever à 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisations interprofessionnelles. Une organisation interprofessionnelle est constituée de groupements constitué...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : la production de leurs membres par les mots : les produits de leurs membres 2° Remplacer le mot : propriété de la production par les mots : propriété des produits agricoles concernés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour reprendre les termes exacts du paragraphe 1 bis de l'article 152 du règle...

Alinéa 47 1° Remplacer le mot : coopérative par les mots : société coopérative agricole 2° Remplacer les mots : la rémunération des producteurs de ces produits par les mots : la détermination et le paiement du prix des apports de ces produits aux producteurs Exposé sommaire : L'amendement clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la...

Alinéa 46 Remplacer les mots : à ces articles par les mots : aux 1° à 6° du II de l'article L. 631-24 Exposé sommaire : L'amendement précise les règles que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par ces statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producte...

Alinéa 28 Supprimer l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-cadre au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation ajoute une contrainte adminis...

Alinéa 24 Rédiger ainsi l'alinéa 24 « IV. − Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l'acheteur, il fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'obligation pour un producteur d'octroyer un mandat de facturation à l'...

Alinéa 21 Remplacer le mot : volumes par le mot : quantités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour reprendre la rédaction retenue dans la réglementation européenne.