Amendements de Michel Raison

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée. Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’article...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ; 2° La dernière phrase...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’artic...

Après l’article 8 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguée...

Après l’article 8 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du consei...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Rédiger ainsi l'amendement Insérer après le mot : rédaction le mot : notamment Exposé sommaire : Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24 2° Insérer après le mot : indicateurs les mots : prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés. » Exposé sommaire : L'amende...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : mentionnés par le mot mentionné 2° Remplacer les mots : sauf si le contrat en dispose autrement par les mots : sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent Exposé sommaire : L'amendement précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant su...

Alinéa 6 Ajouter après les mots : accord préalable des parties les mots : s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux. Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa. ;  Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa : « 1° Le I est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

Alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont une réponse aux difficultés des agriculteurs aujourd’hui. Prévoir de réformer l'ensemble du ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer par les mots sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 jui...

Rédiger ainsi cet article : I.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2019, le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1, 1 pour les denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, revendues en l’état au consommat...