Transition énergétique pour la croissance verte

Remplacer l’alinéa 6 par : « Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. » Exposé som...

A l’alinéa 3, remplacer « polluants », par : « ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui sont des indicateurs partiels des émissions...

Ajouter, à l’alinéa 18, après les mots « des ménages les plus défavorisés » : « ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une...

Après alinéa 12, insérer : « 8 bis : un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation bioso...

Après l’article 22 bis A de la présente loi et l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. I...

Après les mots : « consommation de matières premières » Insérer les mots : « non renouvelables » Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendemen...

À l’alinéa 7, après les mots : « sobre et responsable des ressources naturelles » Insérer les mots : « non renouvelables ». Et après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durabl...

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouve...

A l’alinéa 4, Ajouter après les mots : « des économies d’énergie » Les mots : « non renouvelables » A l’alinéa 6, Ajouter après les mots : « isolation de la façade concernée » Les mots : « ou d’une isolation thermique par l’intérieur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs ...

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Après les mots : de la zone , supprimer la fin de cette article. Exposé sommaire : L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser lors du ...

Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité. Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires...