Questions écrites de Michel Raison

Décès d'un enfant

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales à la suite du décès d'un enfant. Celle-ci est attribuée aux familles pour chaque enfant disparu sur la base du quotient familial établi le mois suivant la disparition. Ce mode de calcul donne lieu a d'importantes disparités, notamment au détriment des par...

Inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat qu'il avait présenté le 4 novembre 2015. Suite à cette rencontre, ses services se sont engagés à lui transmettre les dates et les critères de décision des dernières langues inscrites à l'examen ains...

Rapport en attente sur l'optique

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de régulation menée par l'observatoire des prix et de la prise en charge en matière d'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé pr...

Vétérinaires et cotisations sociales

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires (dans le cadre de...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de ...

Légitime défense

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements du 18 mai 2016, à Paris, à l'occasion de la manifestation dite « mouvement contre la haine anti-flic ». Se sont notamment tenus à l'encontre de deux agents de police des comportements inacceptables d'individus qui ont brisé plusieurs des vitres de leur véhicule et tiré sciemment un fumigène à l'intérieur ...

Budget de la recherche

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret présenté devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 mai 2016, visant à annuler 256 millions d'euros de crédits sur la mission « recherche et enseignement supérieur ». Dans une tribune publiée par le quotidien « Le Monde ...

Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Il souhaite, tout ...

Prise en compte de l'apnée du sommeil

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'apnée du sommeil qui est une maladie affectant la vie quotidienne de plusieurs millions de nos concitoyens. Les traitements reposent souvent sur une assistance respiratoire gênante pour le malade et coûteuse pour notre régime d'assurance maladie, avec plus de 800 000 personnes louant une machine ...

Rapport de la Cour des comptes et enseignement supérieur agricole public

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public. Dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la réforme globale de l'enseignement agricole engagée en 2003 par le ministère de l'agriculture. Les magistrats r...

Crise migratoire

M. Michel Raison interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entériné par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016 relatif à la crise migratoire. Depuis le 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers arrivant en Grèce sont refoulés en Turquie. Par ailleurs, le mécanisme « un Syrien contre un Syrien » prévoit que, pour chaque Syrien ren...

Rémunération et fonction publique

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement relative au dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires. L'augmentation de 1,2 % de ce point d'indice représente, pour les communes, un coût de plus de 700 millions d'euros, conformément à l'estimation du président de l'association des petites villes de France. L'i...

Rapport du Conseil de l'Europe et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le projet de rapport du Conseil de l'Europe relatif à « l'état de la démocratie locale en France ». Les auteurs - rapporteurs de la commission de contrôle du Conseil de l'Europe - se disent en effet « préoccupés par l'absence de véritable consultation des...

Rapport de la Cour des comptes et avenir de La Poste

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de restructuration de La Poste. Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes e...

Rapport de la Cour des comptes et fonds de solidarité

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et plus particulièrement sur le fonds de solidarité. Les magistrats pointent des défaillances majeures dans le fonctionnement de cet établissement public : autonomie quasi inexistante, schéma de financement éloi...

Rapport de la Cour des comptes et contrat de génération

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diagnostic établi par la Cour des comptes sur le contrat de génération, dans son rapport annuel 2016. Présenté par le Gouvernement comme l'un des principaux dispositifs de la politique de l'emploi du quinquennat, les magistrats déclinent les raisons de «...

Situation de la journaliste Ursula Gauthier

M. Michel Raison interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de Madame Ursula Gauthier, correspondante de « l'Obs » en Chine. Accréditée en Chine depuis 2009, cette journaliste a quitté le territoire chinois à la suite de la décision des autorités chinoises de ne pas renouveler sa carte de presse, jugeant déplaisant un de ses article sur...

Situation de Thabkhe Gyatso

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du moine bouddhiste tibétain Thabkhe Gyatso. Condamné à une peine de 15 ans de prison pour « atteinte à la sûreté de l'Etat », Thabkhe Gyatso a été arrêté pour avoir organisé une manifestation pacifique au monastère de Labrang en faveur d'un Tibet libre et ce, en pr...

Financement du revenu de solidarité active

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'anormale situation financière des départements. Confrontés à la diminution des dotations et à la hausse des dépenses obligatoires - notamment du revenu de solidarité active (RSA) - les départements sont dans une situation financière de plus en plus fragile. En effet, la hausse des dépenses liées a...

Publicité sur les médicaments agricoles

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Ce dernier « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de...