Questions écrites de Michel Raison

Secteur du bâtiment et permis de construire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre, et plus particulièrement sur les multiples entraves à la délivrance des permis de construire. Les professionnels du bâtiment se heurtent à des difficultés administratives, comme des demandes - souvent abusives - de pièces complémentaires, ralentissant de...

Obligation de déclaration des comptes annuels

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels en matière de déclaration des comptes annuels. En effet, la législation communautaire en droit des sociétés impose ...

Réforme de la scolarité de l'école nationale d'administration

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme de la scolarité de l'école nationale d'administration (ENA). En effet, l'ENA va connaître des réformes importantes d'ici à l'année 2016. Il aimerait savoir quelles sont les modalités de la refonte de la scolarité. Par ailleurs, il a été annoncé que la durée du stage en entre...

Suppression des aides aux stations-service

M. Michel Raison rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 16069 posée le 30/04/2015 sous le titre : ' Suppression des aides aux stations-service ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression des aides aux stations-service

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression improvisée des aides aux stations-service du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Chargé notamment de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national, la décision du Gouvernement de supprimer ...

Secteur de la répartition pharmaceutique

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16236 posée le 14/05/2015 sous le titre : ' Secteur de la répartition pharmaceutique ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Secteur de la répartition pharmaceutique

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques, appelés « grossistes-répartiteurs », qui assurent l'approvisionnement des pharmacies en France, voient leurs ressources considérablement dégradées. ...

Indemnités des élus départementaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui indiquer pour l'année 2014, par département, le nombre d'élus départementaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement...

Indemnités des élus régionaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui indiquer pour l'année 2014, par région, le nombre d'élus régionaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement de ces do...

Indemnités des élus municipaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui faire connaître, pour l'année 2014 et pour l'ensemble des communes et des communauté de communes, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers) et les élus intercommunaux ainsi que leur nombre et le montant des frais de déplacement.

Masse salariale de l'État

M. Michel Raison interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances publiques et plus particulièrement sur les dépenses de personnel, qui représentent le principal poste budgétaire de l'État. Dressant le bilan de la croissance de la masse salariale de l'État, une enquête de la Cour des comptes de juillet 2015 - demandée par la commission des finances du Sénat - poin...

Établissement pénitentiaire de Lure

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du parc immobilier pénitentiaire français et notamment, dans le département de la Haute-Saône. À l'occasion d'un déplacement dans ce département, le 14 septembre 2015, le président de la République a confirmé l'engagement annoncé le 3 avril 2015 de construire un nouvel établissement pénitentiaire de trois c...

Versement forfaitaire unique et assurance retraite

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement des indemnités retraite dépassant le seuil du versement forfaitaire unique. Instauré par la circulaire CNAV 2013/29 du 18 avril 2013, ce versement forfaitaire (156,09 euros) donne droit à un versement unique des indemnités de retraite complémentaire. Il est d'un ...

Procédure d'immatriculation et centre de contrôle technique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité des centres de contrôle technique, fragilisée par les investissements lourds. Ces derniers sont devenus nécessaires suite à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remo...

Soutien à la filière meuble

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le soutien qui peut être apporté au secteur de l'ameublement en France. Le marché de l'ameublement français représente 9,49 milliards d'euros et 125 000 salariés au sein de plus de 20 000 établissements en France. Le secteur de l'ameublement est dynamique. Une filière innovante de recyclag...

Honorariat des élus locaux

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat des élus locaux. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Au regar...

Émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16073 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prêt à taux zéro

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 15954 posée le 23/04/2015 sous le titre : « Prêt à taux zéro », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des naufragés en Méditerranée

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 15634 posée le 09/04/2015 sous le titre : « Situation des naufragés en Méditerranée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 15405 posée le 26/03/2015 sous le titre : « Décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.