Amendements de Michel Savin

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux expl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un princi...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : aux continuités écologiques insérer les mots : , à l’usage durable des ressources Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de con...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la ...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : produits de montagne insérer les mots : , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière f...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux projets d'UTN locales non prévus dans les docum...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le Plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs Unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le PLU est soumis p...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d'UTN structurantes et locales menées dans les territoires non couverts par un Schéma de cohérence territoriale (via les procédures d'au...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d'UTN structurantes et locales menées dans les territoires non couverts par un Schéma de cohérence territoriale (via les procédures d'au...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un Schéma de cohérente territoriale (SCOT), soit 80 % des stations de montagne, de contin...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter du champ d'application du régime des Unités touristiques n...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des servitudes estivales. L'évolution et la diversification des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l'espace, notamment en faveur des activités estivale...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mê...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement...