Amendements de Michel Savin

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, sou...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé : « Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et rés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot « montagnardes » Insérer les mots : « permanentes et saisonnières » Exposé sommaire : Les territoires de montagne accueillent périodiquement une population touristique très importante par rapport à leur population permanente. Ainsi, en haute saison, les territoires touristiques voient leurs populations doubler. Cet éc...

Alinéa 2 Après le mot : « accès » Insérer les mots : « dans des délais raisonnables » Exposé sommaire : Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus long...

Après l'article 9 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 122-11 du code de l'urbanisme, ajouter un 4° rédigé comme suit : Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'e...

Alinéa 3 Après le mot associent , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : , le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiq...

A la fin de l'article 1er, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens . Exposé sommaire : L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effe...

Alinéa 17 Après le mot scolaire , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; . Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeur, au même titre que l'...

Alinéa 3 Après le mot permettre rédiger ainsi la fin de la 2ème phrase : aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions . Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes. Le présent am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7 conforme à...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sp...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-... – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infrac...

Après l'article 41 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre III : Dispositions Diverses Article 42 L’article L. 315-7 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Alinéa 3 Après les mots : des établissements publics de santé sont ajoutés les mots : « ou par des syndicats intercommunaux compétents pour...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le livre IV de la septième partie du Code du travail, il est inséré un livre V additionnel ainsi rédigé : « Livre V : Sportifs professionnels et professions du sport « Titre Ier : Sportifs professionnels « Section 1 : Rémunération « Art. L 7511 - La rémunération du...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un par le mot : du II. Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité . Exposé sommair...