Amendements de Michel Savin

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; Exposé sommaire : Cette rédaction décrit mieux les étapes qui jalonnent l’élaboration du projet professionnel du sportif de...

Alinéa 6 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-9 . – les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline spor...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ; Exposé sommaire : Cette rédaction respecte les étapes temporelles du parcours du sportif dans l’entrepr...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) à la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ; a bis ) à la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ; II. Alinéa 7 Après les mots : « sportif» sont insérés ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de respect des règles d’éthique sportive par les mots : , de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image Exposé sommaire : La convention prévue à l’’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération. Cet amendement précise que la question de l’image, qui ...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de formation et d’accompagnement Insérer le mot : socioprofessionnel Exposé sommaire : La convention prévue à l’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération notamment en matière de formation et d’accompagnement. Cet amendement précise la nature de l’accompagneme...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évalu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

Compléter cet article par les mots : ainsi que des foyers résidant dans les zones géographiquement isolées du territoire et non couvertes par voie satellitaire Exposé sommaire : Cet amendement, complémentaire au n° COM-4 devenu le nouvel article 7 quater A, vise à ce que le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur l’éligibilité à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le prés...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de r...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m 2 , la surface des places de stationnement imperméabilisées c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...