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Les interventions de Michel Savin sur ce dossier
10 amendements trouvés
05/04/2016 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mandelli, Grand, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin, Chaize
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’av...
05/04/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Morisset, de Nicolay, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin, Chaize
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestations sportives. Cela permet ainsi d’écarter des stades une personne dont la présence n’est pas souhaitabl...
05/04/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Morisset, de Nicolay, Trillard, Houel, Cambon, Savin, Chaize
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter que les organisateurs de manifestations sportives puissent librement constituer de véritables « listes noires » de supporters et ce, sans aucun contrôle, droit de regard ou d’appel. Il est en effet question de les laisser établir un traitement automatisé de don...
05/04/2016 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Morisset, de Nicolay, Trillard, Houel, Cambon, Savin, Chaize
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est déjà possible sur le fondement de l’article L122-1 du Code de la consommation de refuser l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime par exemple si cette personne méconnait les conditions générales de ventes ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibili...
05/04/2016 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Morisset, de Nicolay, Trillard, Houel, Cambon, Savin, Chaize
Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce 2° de l’article 1 permet aux organisateurs de manifestations sportives d’interdire l’accès auxdites manifestations sportives aux personnes « qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au ...
05/04/2016 — Amendement N° 23 6ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 5 (Retiré)
MM. Savin, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Grosperrin, Legendre, Vial, Mmes Mi...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifie...
05/04/2016 — Amendement N° 22 4ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 5 (Irrecevable)
MM. Savin, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Legendre, Vial, Mme Micouleau, M. G...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance. Exposé sommaire : La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre...
05/04/2016 — Amendement N° 21 6ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 5 (Irrecevable)
MM. Savin, Dufaut, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Legendre, Vial, Mme Micoule...
Alinéa 5 Après les mots : autres acteurs du sport insérer les mots , dont des représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à...
05/04/2016 — Amendement N° 20 6ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Savin, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Grosdidier, Legendre, Vial, Mme Micouleau, MM. Grospe...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces titres d’accès peuvent comporter une photographie de l’abonné. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo posée sur carte annuelle. Cela permet aussi d’éviter la...
05/04/2016 — Amendement N° 19 6ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 4 (Rejeté)
MM. Savin, Dufaut, Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Grosdidier, Legendre, Vial, Mme Micouleau, MM...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces titres d’accès sont nominatifs et comportent une photographie de l’abonné. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo que comportera la carte annuelle d’abonné. Cela permet aussi d’é...
