Gestion de la crise sanitaire

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...

Après l’alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable à tous les personnels des établissements thermaux mentionnés à l’article L162-39 du Code de la sécurité sociale, sous réserve du paiement de leur vaccin. Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du Code de la sécurité sociale ; Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, souci...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, sati...

Après l'article 4 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Une grande majorité des...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues la pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À compter du 1 er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.

Alinéa 9 Après le mot : activités insérer les mots : dans des espaces intérieurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.