Œuvres culturelles à l'ère numérique

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

Après l’alinéa 119 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation des mesures qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service au...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » Exposé sommaire : Cet amendement qui introduit la notion de « délai utile » entr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre...

Alinéa 12 Après les mots : du présent III, Ajouter les mots : elle peut demander au service concerné de se justifier et Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du douzième alinéa en précisant que le service de communication au public qui ne donnerait pas suite à la notification de l’Arcom pourrait être amené à se ju...

Alinéa 8 Remplacer les mots : de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333-1 Par les mots : d’une durée de douze mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée de l’ordonnance dynamique portera sur douze mois au maximum comme le prévoyait le texte adopté par la commission des affaires culturelles de l’Assemb...

Alinéas 4, 8, 9 Après le mot : judiciaire Ajouter les mots : de Paris Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris. Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudenc...