Démocratisation du sport

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n° 477, 2021-2022). Exposé sommaire : Considérant que la proposition de loi comprend plusieurs di...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (n°447, 2021-2022). Exposé sommaire : Considérant que la proposition de loi comprend plusieurs dis...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus p...

Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises san...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. » Exposé sommaire : Le décret énumérant les disciplines présentant d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compri...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-1 du code du sport, le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau afin d’anticiper leurs...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’a...

Amendement n° 115, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation Exposé sommaire : Ce ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements du premier degré par les mots : écoles primaires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : , du sport adapté et du handisport par les mots : et des parasports Exposé sommaire : Le terme de parasport permet d’englober l’ensemble des pratiques proposées aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : , du sport adapté et du handisport par les mots : et des parasports Exposé sommaire : Le terme de parasport permet d’englober l’ensemble des pratiques sportives proposées aux personnes en situation de handicap.

Après le mot : enseignants insérer les mots : du premier degré Exposé sommaire : Amendement de précision. Cette formation des futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportive concerne le primaire.

Alinéa 2 Remplacer les mots : tous les établissements du premier et du second degrés par les mots : toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-3-1 du code du sport, il est inséré un article L. 141-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-…. – Afin de promouvoir et accompagner l’engagement bénévole, le comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, éta...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Précision quant à la date d'entrée en vigueur de cet article afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d'hiver qui doivent renouveler leurs instances au premier semestre 2022.

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française II. – Alinéa 4 Après le mot : subordonnée insérer les mots : au respect de critères fixés par décret et Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles

Alinéa 6, première phrase Après le mot : régionales insérer les mots : ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131-8 Exposé sommaire : Le I. bis de l’article tel qu’adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication habilite les comités d'éthique prévus à l'article L. 131-15-...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , les membres des instances dirigeantes par les mots : et les membres de l’organe collégial d’administration Exposé sommaire : Précision rédactionnelle sur les instances faisant l'objet d'une désignation par l'assemblée générale.