Amendements de Michel Sergent

Alinéa 8 I. - Après le mot : énergie insérer les mots : , après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, II. - Remplacer les mots : ce dernier par les mots : le volume résiduel Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quant...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs p...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : ainsi que de sa propre production d'électricité de base Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARENH au bénéfice d'opérations de trading.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les fourn...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'une durée d'un an par les mots : annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et...

Alinéa 2 Après le mot : français insérer les mots : conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres e...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté... Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionn...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'électr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, vé...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce C...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

I. - Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : d'industrie territoriales supprimer la fin de cette phrase. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article...