Amendements de Michel Sergent

Alinéa 19, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1, 5 et 2 fois la partie positive de l'écart m...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national. Exposé sommaire : Un...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire. « La structure des coûts de production supportés par les opérateurs ass...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Alinéa 8 1°) Remplacer les mots : mentionnés précédemment par les mots : supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi 2°) Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le...

Alinéa 6 Après les mots : qui fournit insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les coordonnées du site internet qui fournit par les mots : Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable. Exposé som...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La date butoir de 2015 est de l'avis d'une grande majorité d'entreprises, administrations et collectivités territoriales beaucoup trop proche. Ces consommateurs ont besoin d'un peu plus de temps pour s'adapter et notamment trouver des solutions industrielles comme budgétaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer tous les fournisseurs d'électricité à l'objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables.

Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : et de la sûreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie aussi au regard d'une exigence forte de sûreté.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Exposé sommaire : L'article 33 d...

Alinéa 74 Après le mot : applicable insérer les mots : sur le territoire de cette commune Exposé sommaire : Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tari...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. II. - Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter de 2012, ce tarif est indexé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, de la réforme des taxes locales d'électricité, dispense le gouvernement de son obligation de fournir une étude d'impact, normalement jointe au projet de loi, et prive ainsi le Parlement des informations et simulations, nécessaires à l'examen...

Première phrase Après les mots : gaz naturel rédiger ainsi la fin de cette phrase : sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : «, les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ; Exp...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois...