Amendements de Michel Sergent

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort ...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les ét...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation ...

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pro...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochain...

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont rempl...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un f...

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général....

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dan...

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant : 456 752 304 par le montant : 487 902 614 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ». II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la jauge comme assiette de la taxe sur les navires de plaisance.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article : - qui vide de sa substance le dispositif de l'article 167 du CGI, qui avait été mis en place avant 2002 afin de supprimer le bénéfice des reports d'imposition aux contribuables qui se délocalisent hors de France, - et qui propose une application, rétroacti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005. Exposé sommaire : L'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une nouvelle exonération fiscale au bénéfice des détenteurs de patrimoines importants.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE - A compter du 1 er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement . . ...

Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites. c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ». Exposé sommaire : L'amendement vise à affecter les recettes de cession du patrimoine immobilier de l'Etat a...