Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Je ferai d’abord une remarque sur la forme. Nous voyons arriver un sous-amendement, certainement respectable, où la mention des amendements qu’il tend à modifier, à savoir les amendements identiques n° 11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater a été partiellement rayée pour ne laisser subsister ...

On aurait pu au moins dire que ce sous-amendement s’appliquait aux quatre amendements identiques, comme cela avait apparemment été envisagé au départ. Vous allez me dire que tout cela n’a pas grande importance, …

… mais il convenait tout de même de le noter. J’en viens à la défense de notre amendement n° 142 rectifié bis. Il existe, comme l’a indiqué M. Pintat, une demande très forte des présidents des autorités organisatrices dans les divers départements de disposer d’un compte rendu détaillé des décisions prises par les concessionnaires sur l...

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous simplement nous confirmer les taux que vous avez retenus ? Ce matin, nous évoquions des taux de 2 % et 1, 5 %. Sauf erreur de ma part, vous venez d’avancer les taux de 2 % et 1 %.

J’aimerais avoir quelques explications parce que, là, nous travaillons presque sans filet ! L’amendement n° 3 rectifié est certainement très intéressant, mais je rappelle que nous avions déposé un amendement n° 103, identique à l’amendement n° 3 initialement déposé par M. Marini, et qui a été adopté par la commission des finances. J’ai bien c...

Il n’en reste pas moins que l’automaticité était synonyme de simplicité. Je crains que cette solution ne rende les choses un peu plus difficiles, même si, je dois le reconnaître, elle permet aux collectivités de conserver le niveau de cette ressource.

Il s’agit, par cet amendement, d’abaisser le taux de prélèvement pour frais de déclaration et de versement en le faisant passer de 2 % à 1, 5 %. Sous le régime actuel des taxes locales sur l’électricité, les fournisseurs d’électricité sont chargés de la collecte de ces taxes auprès des redevables que sont les consommateurs d’électricité. Ils r...

Je crois effectivement qu’il serait judicieux d’attendre 2012 pour mettre en œuvre cette modification. Je rectifie mon amendement en conséquence.

M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le rôle de Michel Sergent dans cette affaire. Je tiens à préciser qu’il s’agit de Michel Sergent, membre et, en l’occurrence, représentant du groupe socialiste.

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération. C’est un amendement de bon sens !

J’irai dans le même sens que M. Pintat. Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l'article 4 est imprécise et susceptible d'entraîner une augmentation significative des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'...

Cet amendement, dans le droit fil du précédent, est des plus simples : il s’agit de préciser que le volume d’électricité nucléaire historique cédé aux fournisseurs en fonction de leur portefeuille de consommateurs est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Autrement dit, le volume est destiné aux consommateurs qui ont précisément ser...

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur à propos des rapports dont nous avons déjà eu connaissance. C’est mon cas en tant que président d’un syndicat départemental d’électricité. Il n’en reste pas moins que la situation est diverse dans tout le pays. Certes, nous discutons de la production. Alors parlons-en ! Mais – et nous le disons ...