Les amendements de Michel Teston pour ce dossier
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Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du march...
Si cet amendement était adopté, nous en reviendrions finalement à la rédaction de l’Assemblée nationale : nous étendrions aux démarcheurs téléphoniques le principe d’une liste d’opposition, laquelle existe déjà pour les opérateurs téléphoniques. Finalement, cela reviendrait à s’en tenir au dispositif Pacitel, dont M. le secrétaire d’État a abon...
Nous proposons de supprimer cet article, car nous sommes hostiles au recours aux habilitations par voie d’ordonnance, procédure qui, chacun le sait, court-circuite de fait le Parlement.
L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’« une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service télépho...
M. Michel Teston. Je ne suis pas certain qu’il faille voir dans cet amendement un hommage qui vous serait rendu, monsieur le secrétaire d'État. Ce n’était en tout cas pas nécessairement notre motivation première…
D’ailleurs, l’article que nous avons l’un et l’autre cité a été créé par la loi du 4 août 2008, à une date qui me paraît donc antérieure à la présentation de l’amendement que vous évoquiez.
Cela étant dit, comme nous n’avons pas constaté à ce jour une réelle mise en œuvre des conventions, je préfère, au nom du principe de précaution, proposer au Sénat d’adopter ce soir mon amendement, en attendant que nous puissions vérifier la réalité des informations que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État.
Monsieur le président, je ne sais pas si je fais bien en accordant ma confiance à M. le secrétaire d'État, …
…mais, puisqu’un certain nombre de mes collègues m’y invitent, je vais prendre le risque ; nous verrons par la suite si celui-ci était réel ou pas !
Cet amendement vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs. En matière de téléphonie mobile, la durée standard des contrats est actuellement de vingt-quatre mois ; elle concerne 75 % des abonnés. Les opérateurs justifient cette durée par l’existence d’une subvention du terminal. Or cette subvention es...
Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai développés lors de la présentation de l’amendement. Néanmoins, je voudrais apporter une réponse à M. le rapporteur, qui a fait état d’une disposition adoptée, le 7 décembre dernier, en commission de l’économie, ayant pour objet de distinguer, sur les factures, le prix de la prestation de servic...
En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, nous proposons que le déverrouillage de l’appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le déverr...
La commission a souhaité réglementer l’usage du terme « illimité » et propose de l’interdire en cas d’offres caractérisées par une limite quantitative. Ce sous-amendement tend à préciser que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume...
Mon point de vue a évolué et j'ai fini par considérer que le coût d'un appareil pourrait être amorti en 12 mois, d'où mon amendement qui rejoint celui que vous aviez déposé.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur les dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. Le texte du Gouvernement comportait quelques mesures de nature à améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs...
La durée d'engagement est une question dont nous avons déjà eu à discuter à de nombreuses reprises. La durée d'engagement standard de vingt-quatre mois nous paraît trop longue ; il nous semble que retenir une durée de douze mois serait plus pertinent.
Avec une durée d'engagement plus courte, le consommateur serait moins contraint. Il pourrait changer d'opérateur plus facilement et faire ainsi coïncider plus étroitement l'offre à ses attentes, lesquelles sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Par ailleurs, il nous paraît essentiel de préciser ce que l'on entend par « illimité ». Il n'est...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos portera sur les dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. Le texte du Gouvernement comportait quelques mesures de nature à améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs...
La durée d’engagement est une question dont nous avons déjà eu à discuter à de nombreuses reprises. La durée d’engagement standard de vingt-quatre mois nous paraît trop longue ; il nous semble que retenir une durée de douze mois serait plus pertinent.
Avec une durée d’engagement plus courte, le consommateur serait moins contraint. Il pourrait changer d’opérateur plus facilement et faire ainsi coïncider plus étroitement l’offre à ses attentes, lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Par ailleurs, il nous paraît essentiel de préciser ce que l’on entend par « illimité ». Il n’est...