Agriculture alimentation et forêt

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-…. – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié. I.- après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°) pour les premier et troisième collèges : » II.- le même article est complété par les dispositions suivantes : « 2...

Alinéa 61 Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143 7 3 ainsi rédigé : « Art. L. 143 7 3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...